TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

se conformer à un ordre [1 fiche]

Fiche 1 2006-09-22

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Labour Relations
  • Private Law
CONT

Any employer, employee or other person who ... (a) contravenes or fails to comply with an order, decision, notice, declaration or directive of the Board, is guilty of an offence.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Relations du travail
  • Droit privé
Terme(s)-clé(s)
  • obtempérer à un ordre

Espagnol

Fiche conservée

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