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REPRESENTANT AUXILIAIRE [1 fiche]

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Fiche 1 2012-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Estates (common law)
CONT

Liability of ancillary representative. If the deceased died domiciled outside England, the English personal representative has no right as such to apply for a foreign grant. Nor can he require a foreign representative to transmit foreign assets to him. ("Williams, Mortimer & Sunnucks on Executors, Administrators and Probate", 1982, p. 556)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit successoral (common law)
OBS

représentant auxiliaire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Fiche conservée

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