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EXCES COMPETENCE [2 fiches]

Fiche 1 2006-10-16

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

Decisions by administrative bodies were originally reviewed using two standards, jurisdictional error and patent unreasonableness...

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

À l'origine, les décisions des organismes administratifs étaient contrôlées au moyen de deux normes : l'erreur juridictionnelle et la décision manifestement déraisonnable [...]

OBS

Juridictionnel : Qui se rapporte à la juridiction prise soit comme organe [...], soit comme fonction [...]

Espagnol

Fiche conservée

Fiche 2 1997-01-22

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire

Espagnol

Conserver la fiche 2

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