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REGLEMENT DEMANDES PAIEMENT [1 fiche]

Fiche 1 2001-08-02

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Government Accounting
OBS

The Treasury Board, ... hereby revokes the Account Verification and Payment Requisition Regulations, C.R.C., c. 667, ..., effective January 1, 1986.

OBS

Short title: Payment Requisitioning Regulations. Legal Title: Regulations Respecting the Requisitioning of Payments and Settlements and the Recording of Charges in Consequence Thereof.

OBS

Pursuant to the Financial Administration Act.

Terme(s)-clé(s)
  • Payment Requisition Regulations
  • Payment Requisition Regulation

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Comptabilité publique
OBS

[...] le Conseil du Trésor, à compter du 1er janvier 1986, abroge le Règlement sur le contrôle des comptes et la demande de paiement, C.R.C., c. 667 [...]

OBS

En 1993, le titre abrégé français a changé de : Règlement sur les réquisitions de paiements à Règlement sur les demandes de paiement, mais l'appellation anglaise abrégée : Payment Requisitioning Regulations est restée inchangée

OBS

Titre légal échangé : Règlement concernant les demandes de paiement et de règlements ainsi que l'inscription conséquente des débits.

OBS

En vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Terme(s)-clé(s)
  • Règlement sur la demande de paiement

Espagnol

Fiche conservée

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