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budget de services votés [1 fiche]

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Fiche 1 2010-07-02

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Federal Administration
DEF

A budget providing resources to fund existing ongoing activities.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Administration fédérale
OBS

services votés : [...] dotations que le gouvernement juge indispensables pour poursuivre l'exécution des services publics dans les conditions qui ont été approuvées l'année précédente par le Parlement.

Espagnol

Fiche conservée

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