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FORMULE TRAITEMENT NATIONAL [1 fiche]

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Fiche 1 1999-10-15

Anglais

Subject field(s)
  • International Relations
  • International Public Law
DEF

A provision contained in some treaties - mostly commercial - whereby foreigners are accorded the same rights in certain matters as those enjoyed by nationals.

Français

Domaine(s)
  • Relations internationales
  • Droit international public
CONT

«La clause ou formule de l'assimilation aux nationaux, ou comme l'on dit souvent du traitement national, a pour but d'accorder aux individus qu'elle concerne, et dans les matières qu'elle vise, le bénéfice du traitement dont jouissent, dans chaque État, les nationaux».

Espagnol

Fiche conservée

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