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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2017-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Constitutional Law
  • Federal Laws and Legal Documents

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Droit constitutionnel
  • Lois et documents juridiques fédéraux

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho privado
  • Derecho constitucional
  • Leyes y documentos jurídicos federales
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Fiche 2 2017-08-24

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Labour Law
CONT

... implies any limitation, specification or preference based on prohibited grounds of discrimination (Canadian Human Rights Act, Part I).

CONT

... obligations and limitations that are imposed on the Board by this Act.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Droit du travail
CONT

[...] où il est fait, même implicitement, des restrictions, conditions ou préférences pour des motifs de distinction illicite (Loi canadienne sur les droits de la personne, Partie I).

CONT

[...] les obligations et restrictions imposées au Conseil par la présente loi.

Espagnol

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Fiche 3 2017-01-03

Anglais

Subject field(s)
  • National and International Economics
CONT

Other measures have included cutback in government investment.

OBS

cut-back: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

PHR

sharp cut

Terme(s)-clé(s)
  • cut back

Français

Domaine(s)
  • Économie nationale et internationale
CONT

Les compressions de dépenses, auxquelles ont contribué également les coupes opérées dans les budgets d'équipement et de défense.

OBS

compression; restriction; éduction; suppression; mesure d'austérité; coupe : termes extraits du «Glossaire de l’économie» et reproduits avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

PHR

forte compression

Espagnol

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Fiche 4 2014-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Defence Planning and Military Doctrine
  • Combined Forces (Military)
DEF

In NATO operations, any limitation, restriction or constraint by a nation on its military forces or civilian elements under NATO command and control or otherwise available to NATO, that does not permit NATO commanders to deploy and employ these assets fully in line with the approved operation plan.

OBS

A caveat may apply inter alia to freedom of movement within the joint operations area and/or to compliance with the approved rules of engagement.

OBS

caveat: term and definition standardized by NATO.

Français

Domaine(s)
  • Doctrine militaire et planification de défense
  • Interarmées
DEF

En opérations OTAN, toute limitation, réserve ou contrainte imposée par un pays à ses forces militaires ou éléments civils placés sous le commandement et le contrôle de l'OTAN ou mis à la disposition de cette dernière, qui ne permet pas aux commandants OTAN de déployer et d'employer ces moyens totalement en conformité avec le plan d'opération approuvé.

OBS

La restriction peut s'appliquer entre autres à la liberté de mouvement au sein de la zone d'opérations interarmées ou au respect des règles d'engagement approuvées.

OBS

restriction : terme et définition normalisés par l'OTAN.

Espagnol

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Fiche 5 2013-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • Auditing (Accounting)
  • Government Accounting
DEF

A generic term for an adverse opinion, a denial of opinion and a qualified opinion.

Français

Domaine(s)
  • Vérification (Comptabilité)
  • Comptabilité publique
DEF

Terme générique désignant les trois situations donnant lieu, pour [l'auditeur], soit à une opinion avec réserve, soit à une opinion défavorable, soit à une récusation.

OBS

restriction dans le rapport de l'auditeur : Le Bureau de la traduction du gouvernement du Canada recommande l’usage du terme «auditeur» comme équivalent de l’anglais «auditor» dans le domaine de la comptabilité (REC-13/2013-02).

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2012-11-27

Anglais

Subject field(s)
  • Telephony and Microwave Technology
OBS

toll denial: term officially approved by Bell Canada.

Français

Domaine(s)
  • Téléphonie et techniques hyperfréquences
OBS

Système SL-1, un système de commutation téléphonique privé.

OBS

blocage de l'accès à l'interurbain: terme uniformisé par Bell Canada.

OBS

restriction : terme tiré de la documentation de Bell Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2012-10-03

Anglais

Subject field(s)
  • Informatics
  • IT Security
DEF

In computer security, allowing a process executing a borrowed program (in general, an arbitrary program) to have access to data, while ensuring that the data cannot be misused, altered, destroyed or released.

OBS

confinement: term standardized by the Institute of Electrical and Electronics Engineers (IEEE).

Français

Domaine(s)
  • Informatique
  • Sécurité des TI
DEF

Mesure appliquée à des programmes et à des traitements pour les empêcher d'avoir accès à des données, à des programmes ou à des opérations ou d'exercer une influence sur eux s'ils n'ont reçu aucune autorisation spéciale d'agir ainsi.

DEF

Action d'empêcher une modification, une utilisation, une destruction ou une diffusion de données non autorisées durant un accès autorisé.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2012-04-06

Anglais

Subject field(s)
  • General Conduct of Military Operations
DEF

In planning, an imposed limitation on action.

OBS

restraint: term and definition officially approved by the Defence Terminology Standardization Board.

Français

Domaine(s)
  • Conduite générale des opérations militaires
DEF

En planification, limite ou interdiction imposée.

OBS

restriction : terme et définition uniformisés par le Conseil de normalisation de terminologie de la Défense.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2012-02-29

Anglais

Subject field(s)
  • Genetics
  • Molecular Biology
DEF

The phenomenon in which DNA (usually phage) entering certain strains of bacteria is destroyed by double-stranded scission by an endonuclease that recognizes a short (4-8) palindromic nucleotide sequence.

OBS

Restriction endonucleases have made possible molecular recombination of DNA.

Français

Domaine(s)
  • Génétique
  • Biologie moléculaire
DEF

Fragmentation d'une molécule duplex d'ADN par certaines endonucléases qui coupent la double chaîne qu'à des séquences particulières.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Genética
  • Biología molecular
Conserver la fiche 9

Fiche 10 2004-03-03

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law

Français

Domaine(s)
  • Droit privé

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho privado
Conserver la fiche 10

Fiche 11 2004-01-28

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
DEF

Any limitation, whether made effective through quotas, licenses, permits, minimum or maximum price requirements or any other means.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
DEF

Mesure ou décision qui limite une activité ou l'application d'une norme juridique. Lorsqu'elle est appliquée au commerce elle vise normalement la protection de l'industrie nationale (contingents, droits de douane, impôts à l'exportation, etc.).

OBS

Définition extraite du CAPITAL Business Dictionary et reproduite avec l'autorisation de LID Editorial Empresarial.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
DEF

Cualquier limitación, ya sea que se haga efectiva a través de cuotas, licencias, permisos, requisitos de precios mínimos o máximos, o por cualquier otro medio.

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2002-12-10

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Scholarships and Research Grants
DEF

Designation attached to CSL (Canada Student Loan) records indicating student eligibility and current and past CSL status.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Bourses d'études et subventions de recherche
DEF

Désignation jointe aux dossiers de PEC (prêts d'études canadiens) qui indiquent l'admissibilité de l'étudiant et la situation de ses PEC actuels et passés.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2000-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
CONT

There shall be stated legibly on a share certificate issued ... by a bank that is authorized to issue shares of more than one class or series the rights, privileges, restrictions and conditions attached to the shares of each class and series existing when the share certificate is issued; .... [Bank Act].

Terme(s)-clé(s)
  • restriction attached to shares

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
CONT

Les certificats émis, [...] par une banque autorisée à émettre des actions de plusieurs catégories ou séries font état, de manière lisible : soit des droits, privilèges, restrictions et conditions attachés aux actions de toutes les catégories et séries existantes au moment de leur émission; [...] [Loi sur les banques].

Terme(s)-clé(s)
  • restriction attachée aux actions

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2000-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2000-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
OBS

terme habituellement utilisé au pluriel

Terme(s)-clé(s)
  • restriction

Espagnol

Fiche conservée

Fiche 16 1998-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • Auditing (Accounting)

Français

Domaine(s)
  • Vérification (Comptabilité)
DEF

Terme générique désignant les trois situations donnant lieu, pour le professionnel comptable, soit à l'expression d'une assurance (ou déclaration de fiabilité) de forme négative comportant une réserve, soit à une déclaration défavorable, soit à une récusation.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 1991-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • Rail Transport Operations

Français

Domaine(s)
  • Exploitation (Transport par rail)

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 1991-11-12

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
CONT

The recently amended Treasury Board relocation directive which authorizes entitlements, non-entitlements and general do's and don'ts.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 1988-08-05

Anglais

Subject field(s)
  • Economic Planning
  • Finance

Français

Domaine(s)
  • Planification économique
  • Finances

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 1985-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Mechanical Components

Français

Domaine(s)
  • Composants mécaniques

Espagnol

Conserver la fiche 20

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