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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

OPTION PURCHASE [2 fiches]

Fiche 1 2003-07-10

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
  • Law of Contracts (common law)
DEF

... the exclusive right and opportunity to purchase a property at an agreed price and on specified conditions.

PHR

Grant for an option to purchase.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des contrats (common law)
DEF

Droit qu'une personne a de décider, à une date donnée ou dans un délai donné, de se porter ou non acquéreur d'un bien

OBS

Se porter acquéreur, c'est lever ou exercer l'option.

CONT

Par la promesse unilatérale de vendre, ou «option», une personne s'engage à vendre une chose, à un prix déterminé, à une autre personne qui accepte la promesse mais ne s'engage pas à acheter immédiatement [...]. La promesse unilatérale d'acheter constitue l'opération inverse [...] La promesse de vendre ou d'acheter est un contrat [...]. L'acceptation de la promesse de vente par l'acheteur opère vente [...]

PHR

Octroi d'option d'achat.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
  • Derecho de contratos (common law)
Conserver la fiche 1

Fiche 2 1989-03-17

Anglais

Subject field(s)
  • Currency and Foreign Exchange
OBS

Financing Canadian Industries p. 24

Français

Domaine(s)
  • Politique monétaire et marché des changes

Espagnol

Fiche conservée

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