TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
LIQUIDATION PROCEEDING [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-05-19
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Commercial and Other Bodies (Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- liquidation proceedings
1, fiche 1, Anglais, liquidation%20proceedings
correct, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A director is not liable under subsection (1) unless ... the corporation has commenced liquidation and dissolution proceedings ... 2, fiche 1, Anglais, - liquidation%20proceedings
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
liquidation proceedings: term used in the plural in this context. 3, fiche 1, Anglais, - liquidation%20proceedings
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- liquidation proceeding
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- procédure de liquidation
1, fiche 1, Français, proc%C3%A9dure%20de%20liquidation
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- procédures de liquidation 2, fiche 1, Français, proc%C3%A9dures%20de%20liquidation
à éviter, nom féminin, pluriel
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le terme anglais «proceedings» se rend en français par un substantif comme «procédure», par exemple, qui a alors un sens collectif et, par conséquent, ne s'écrit pas au pluriel. 1, fiche 1, Français, - proc%C3%A9dure%20de%20liquidation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1986-08-18
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Bankruptcy
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- liquidation proceeding
1, fiche 2, Anglais, liquidation%20proceeding
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Faillites
Fiche 2, La vedette principale, Français
- procédure de liquidation
1, fiche 2, Français, proc%C3%A9dure%20de%20liquidation
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Projet de loi cité : The Health and Post Secondary Education Tax Levy Act, Bill 46, (3rd reading), 1st Sess., 32nd Legislature (Man.), p. 7. 1, fiche 2, Français, - proc%C3%A9dure%20de%20liquidation
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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