TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DEFAUT-MANDAT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-08-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- Penal Law
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- on default warrant
1, fiche 1, Anglais, on%20default%20warrant
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- in breach of warrant 2, fiche 1, Anglais, in%20breach%20of%20warrant
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Droit pénal
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- en défaut de mandat
1, fiche 1, Français, en%20d%C3%A9faut%20de%20mandat
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- en défaut-mandat 2, fiche 1, Français, en%20d%C3%A9faut%2Dmandat
correct
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Il était en défaut de mandat, c’est-à-dire qu’il avait une date de cour le mois passé mais il n’a pas comparu; par conséquent il a été arrêté le dimanche avant l’audience devant la SAI [Section d'appel de l'immigration]. 1, fiche 1, Français, - en%20d%C3%A9faut%20de%20mandat
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2015-06-29
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Penal Law
- Practice and Procedural Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- default warrant
1, fiche 2, Anglais, default%20warrant
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
[...] failure to attend a court date related to a criminal case can have severely adverse consequences to a defendant. [...] if a person does not make a court appearance when requested, a default warrant can be issued. While the underlying basis for a default warrant differs from that of an arrest warrant, the resulting action is essentially the same – with both warrants, the police have the power to arrest the defendant. Once a warrant has been issued by a court, the original case which brought the defendant to court in the first place is temporarily suspended until the defendant returns to court to remove the warrant. 1, fiche 2, Anglais, - default%20warrant
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit pénal
- Droit judiciaire
Fiche 2, La vedette principale, Français
- défaut mandat
1, fiche 2, Français, d%C3%A9faut%20mandat
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- défaut-mandat 2, fiche 2, Français, d%C3%A9faut%2Dmandat
nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Lorsqu’une personne n’assiste pas à son procès, pour une infraction au Code criminel, un défaut mandat est émis contre elle. Ce document oblige la personne à se présenter devant un juge. Ainsi, si elle se fait interpeller par un policier, ce dernier pourra la détenir le temps qu’un juge soit disponible afin qu’elle comparaisse devant lui. 1, fiche 2, Français, - d%C3%A9faut%20mandat
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :