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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
Loi sur la nomination des commissaires à l'uniformisation des lois au Canada [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1998-04-22
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
- Federal Laws and Legal Documents
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Uniform Law Conference Commissioners Act
1, fiche 1, Anglais, Uniform%20Law%20Conference%20Commissioners%20Act
correct, Manitoba
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
U30. 2, fiche 1, Anglais, - Uniform%20Law%20Conference%20Commissioners%20Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
- Lois et documents juridiques fédéraux
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur la nomination des commissaires à l'uniformisation des lois au Canada
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20la%20nomination%20des%20commissaires%20%C3%A0%20l%27uniformisation%20des%20lois%20au%20Canada
correct, nom féminin, Manitoba
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1988-01-08
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- An Act to provide for the appointment of Commissioners for the Promotion of Uniformity of Legislation in Canada
1, fiche 2, Anglais, An%20Act%20to%20provide%20for%20the%20appointment%20of%20Commissioners%20for%20the%20Promotion%20of%20Uniformity%20of%20Legislation%20in%20Canada
correct, Manitoba
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Loi sur la nomination des commissaires à l'uniformisation des lois au Canada
1, fiche 2, Français, Loi%20sur%20la%20nomination%20des%20commissaires%20%C3%A0%20l%27uniformisation%20des%20lois%20au%20Canada
correct, Manitoba
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche conservée 2
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