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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

OBLIGATION RESIDENCE [2 fiches]

Fiche 1 2007-04-26

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A permanent resident must comply with a residency obligation with respect to every five-year period.

OBS

Terms found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

L'obligation de résidence est applicable à chaque période quinquennale.

OBS

Termes tiré de la loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
CONT

[...] el Ministro del Interior podrá, con carácter temporal, adoptar para con el refugiado las medidas de alejamiento de fronteras o núcleos de población determinados singularmente o de fijación de la obligación de residencia en determinado lugar.

OBS

obligación de residencia: Terminología en español utilizada por la Comisión de Inmigración y Refugiados de Canadá (CIR).

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1989-07-01

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Parks and Botanical Gardens

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Parcs et jardins botaniques
OBS

Résident d'un parc ayant une obligation de résidence (Bulletin administratif 1.8.22, Parcs Canada

Espagnol

Fiche conservée

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