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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

AVIS CONTRAVENTION [3 fiches]

Fiche 1 2024-05-30

Anglais

Subject field(s)
  • Transportation
  • Citizenship and Immigration
  • Sentencing
CONT

Immigration and Refugee Protection Regulations[.] Notice of assessment. 281 (1) The assessment of an administration fee shall be served personally, by registered mail, by facsimile with acknowledgement of receipt or by electronic transmission on a representative of the commercial transporter. ... Submissions concerning assessment. 282 (1) The commercial transporter may submit written submissions to the Minister within 30 days after being served with an assessment of an administration fee.

Français

Domaine(s)
  • Transports
  • Citoyenneté et immigration
  • Peines
CONT

Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés[.] Avis de contravention. 281 (1) L'avis de contravention est signifié à personne, par courrier recommandé, par télécopieur avec accusé de réception ou par transmission électronique à un représentant du transporteur commercial. [...] Observations quant à la contravention. 282 (1) Le transporteur commercial avisé de l'imputation d'une contravention peut, dans les trente jours suivant la signification, présenter par écrit ses observations au ministre à cet égard.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-09-05

Anglais

Subject field(s)
  • Form Titles (Armed Forces)
  • Offences and crimes
Universal entry(ies)
DND 435
code de formulaire, voir observation
OBS

DND 435: form code used by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Terme(s)-clé(s)
  • DND435
  • Notice of Traffic Violation

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires (Forces armées)
  • Infractions et crimes
Entrée(s) universelle(s)
DND 435
code de formulaire, voir observation
OBS

DND 435 : code de formulaire utilisé par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes.

Terme(s)-clé(s)
  • DND435
  • Avis de contravention

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2013-09-05

Anglais

Subject field(s)
  • Form Titles (Armed Forces)
  • Offences and crimes
Universal entry(ies)
DND 1563
code de formulaire, voir observation
OBS

DND 1563: form code used by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Terme(s)-clé(s)
  • DND1563
  • Notice of Traffic Violation (25 Sets per Book)
  • Notice of Traffic Violation

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires (Forces armées)
  • Infractions et crimes
Entrée(s) universelle(s)
DND 1563
code de formulaire, voir observation
OBS

DND 1563 : code de formulaire utilisé par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes.

Terme(s)-clé(s)
  • DND1563

Espagnol

Fiche conservée

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