TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
VIDE FACTUEL [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2008-01-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Courts
- Law of Evidence
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- factual vacuum
1, fiche 1, Anglais, factual%20vacuum
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
In rendering judgement on the interlocutory motion, the Court observed that none of the parties to the action had yet produced a list of pertinent documentary evidence, nor had any pre-trial discovery involving parties and witnesses taken place. There was in effect a complete factual vacuum underpinning the cause of action at that point. 1, fiche 1, Anglais, - factual%20vacuum
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Tribunaux
- Droit de la preuve
Fiche 1, La vedette principale, Français
- vide factuel
1, fiche 1, Français, vide%20factuel
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
En rendant jugement sur la requête interlocutoire, la Cour a fait remarquer qu'aucune des parties à l'action n'avait encore produit une liste de preuves documentaires pertinentes, et aucune communication préalable mettant en cause des parties et des témoins n'avait eu lieu. En fait, à ce stade-là, la cause d'action s'appuyait sur un vide factuel complet. 1, fiche 1, Français, - vide%20factuel
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1996-02-16
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Evidence
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- in a factual vacuum 1, fiche 2, Anglais, in%20a%20factual%20vacuum
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit de la preuve
Fiche 2, La vedette principale, Français
- dans l'abstrait 1, fiche 2, Français, dans%20l%27abstrait
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- dans un vide factuel 1, fiche 2, Français, dans%20un%20vide%20factuel
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Source(s) : Baron. [1993] 1 R.C.S. [Recueil des arrêts de la Cour suprême] 416, à la p. 452; Bain, [1992] 1 R.C.S. 91, à la p. 110; Schachter, [1992] 2 R.C.S. 679, à la p. 695; MacKay, [1989] 2 R.C.S. 357, à la p. 361; Lexique de la Cour suprême; 27. 1, fiche 2, Français, - dans%20l%27abstrait
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1994-01-27
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Legal System
- Special-Language Phraseology
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- in a factual vacuum 1, fiche 3, Anglais, in%20a%20factual%20vacuum
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Théorie du droit
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 3, La vedette principale, Français
- dans l'abstrait 1, fiche 3, Français, dans%20l%27abstrait
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- dans un vide factuel 1, fiche 3, Français, dans%20un%20vide%20factuel
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Source(s) : 1) Baron, [1993] 1 R.C.S. 416, à la p. 452 2) Bain, [1992] 1 R.C.S. 91, à la p. 110; Schachter, [1992] 2 R.C.S. 679, à la p. 695; MacKay, [1989] 2 R.C.S. 357, à la p. 361. 1, fiche 3, Français, - dans%20l%27abstrait
Record number: 3, Textual support number: 2 OBS
Source(s): Lexique Cour suprême. 1, fiche 3, Français, - dans%20l%27abstrait
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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