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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

refus d'obtempérer à un ordre [2 fiches]

Fiche 1 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Police
  • Offences and crimes
  • Special-Language Phraseology
OBS

Regarding a demand to provide a breath or blood sample.

Français

Domaine(s)
  • Police
  • Infractions et crimes
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Il s'agit d'un ordre de se soumettre à un prélèvement d'échantillon d'haleine ou de sang.

OBS

refus d'obtempérer à un ordre : terme tiré du Mini-lexique des infractions contre la personne et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2001-10-18

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
OBS

To provide samples of breath.

CONT

Failure or refusal to comply with a demand.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Refus ou défaut d'obtempérer à un ordre.

Espagnol

Fiche conservée

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