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PERMIS INHUMATION [2 fiches]

Fiche 1 2015-10-07

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
  • Funeral Services
DEF

A legal document issued by the local government authorizing disposition.

OBS

The permit may authorize ground burial, cremation, entombment or removal.

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
  • Pompes funèbres
DEF

Document légal émis par le gouvernement autorisant l'enterrement.

OBS

Il faut un permis pour l'enterrement, la crémation ou la mise en mausolée.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-05-29

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Status of Persons (Private Law)
DEF

A legal document issued by the local government authorizing disposition. The permit may authorize ground burial, cremation ...

CONT

Certificate of burial ... (1) A coroner investigating a death must, as soon as reasonably possible, issue a certificate authorising the disposal of human remains.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Statut des personnes (Droit privé)
DEF

Un document légal émis par le gouvernement autorisant l'enterrement. Le permis peut autoriser l'enterrement, la crémation, la mise en mausolée.

Espagnol

Fiche conservée

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