TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CESSION VOLONTAIRE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-01-20
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Contracts (common law)
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- voluntary assignment
1, fiche 1, Anglais, voluntary%20assignment
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
An assignment for the benefit of his creditors made by a debtor voluntarily, as distinguished from a compulsory assignment which takes place by operation of law in proceedings in bankruptcy. Such constitutes an assignment of a debtor's property in trust to pay his debts generally, in distinction from a transfer of property to a particular creditor in payment of his demand, or to a conveyance by way of collateral security or mortgage. (Black, 6th, p. 119) 2, fiche 1, Anglais, - voluntary%20assignment
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des contrats (common law)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- cession volontaire
1, fiche 1, Français, cession%20volontaire
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
cession volontaire : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - cession%20volontaire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-09-04
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Bankruptcy
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- assignment by debtor
1, fiche 2, Anglais, assignment%20by%20debtor
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Assignment by debtor, mortgagor or guarantor ... If the rights of a debtor, mortgagor or guarantor under a credit contract, mortgage or guarantee are assigned or pass by law to another person, this Code from then on applies to that other person and does not confer any further rights on the debtor, mortgagor or guarantor. 1, fiche 2, Anglais, - assignment%20by%20debtor
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Faillites
Fiche 2, La vedette principale, Français
- faillite volontaire
1, fiche 2, Français, faillite%20volontaire
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- cession volontaire 1, fiche 2, Français, cession%20volontaire
correct, nom féminin
- cession de biens du failli 2, fiche 2, Français, cession%20de%20biens%20du%20failli
correct, nom féminin
- cession de biens du débiteur 2, fiche 2, Français, cession%20de%20biens%20du%20d%C3%A9biteur
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Une faillite volontaire s'appelle une cession volontaire. Pour s'en prévaloir, une personne doit rencontrer les critères d'une personne insolvable. Les documents requis pour donner effet à cette intention sont les suivants: une résolution des administrateurs ou des actionnaires reconnaissant la situation d'insolvabilité et désignant un signataire des documents de faillite [...] 1, fiche 2, Français, - faillite%20volontaire
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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