TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DECLARATION INCRIMINANTE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-08-25
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Evidence
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- incriminating statement
1, fiche 1, Anglais, incriminating%20statement
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit de la preuve
Fiche 1, La vedette principale, Français
- déclaration incriminante
1, fiche 1, Français, d%C3%A9claration%20incriminante
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
déclaration incriminante : terme tiré du Mini-lexique de l’arrestation et de la détention et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 1, Français, - d%C3%A9claration%20incriminante
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-08-28
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Evidence
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- incriminating statement
1, fiche 2, Anglais, incriminating%20statement
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- inculpatory statement 1, fiche 2, Anglais, inculpatory%20statement
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
As to the first statement, the majority held that it was incriminating and not exculpatory. [1971) S.C.R., p. 30 - Piché v. The Queen) 1, fiche 2, Anglais, - incriminating%20statement
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
I cannot accept the trial judge's reasoning in this case that the statement was inculpatory .... This particular statement denied guilt. It was an assertion by the accused that she had not shot the man. [1971) S.C.R., p. 28 - Piché v. The Queen) 1, fiche 2, Anglais, - incriminating%20statement
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la preuve
Fiche 2, La vedette principale, Français
- déclaration incriminante
1, fiche 2, Français, d%C3%A9claration%20incriminante
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terme générique qui peut relever du domaine pénal («déclaration incriminante») ou de la responsabilité civile. 1, fiche 2, Français, - d%C3%A9claration%20incriminante
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
déclaration incriminante : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - d%C3%A9claration%20incriminante
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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