TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

MISE EXECUTION [2 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law

Français

Domaine(s)
  • Droit privé

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho privado
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2007-11-02

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Rules of Court
DEF

Performance of an obligation exacted of the debtor pursuant to a court order.

OBS

Of a judgment.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Règles de procédure
OBS

D'un jugement.

OBS

exécution forcée : Recommandation du Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Decisiones (Derecho procesal)
  • Reglamento procesal
CONT

ejecución forzosa: La sentencia pasada en autoridad de cosa juzgada tiene carácter de título ejecutivo; por ello, quien en virtud de la misma resulta deudor y no cumple la prestación debida, estará sujeto a la ejecución forzosa, que dará cumplimiento a lo ordenado en el fallo.

OBS

ejecución forzosa: Expresión y contexto reproducidos del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Fiche conservée

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :