TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
POUVOIR LIMITE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-10-19
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Organization Planning
- Management Control
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- limited authority
1, fiche 1, Anglais, limited%20authority
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- limited power 2, fiche 1, Anglais, limited%20power
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 PHR
limited authority to sign 1, fiche 1, Anglais, - limited%20authority
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Planification d'organisation
- Contrôle de gestion
Fiche 1, La vedette principale, Français
- pouvoir limité
1, fiche 1, Français, pouvoir%20limit%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- pouvoir restreint 2, fiche 1, Français, pouvoir%20restreint
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 PHR
pouvoir limité de signer 1, fiche 1, Français, - pouvoir%20limit%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-03-12
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
- Law of Estates (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- limited power of appointment
1, fiche 2, Anglais, limited%20power%20of%20appointment
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- limited power 1, fiche 2, Anglais, limited%20power
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Power of appointment is limited when it is exercisable only in favor of persons or a class of persons designated in the instrument creating the power. (Black's, 5th ed., 1979, p. 836) 1, fiche 2, Anglais, - limited%20power%20of%20appointment
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit successoral (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- pouvoir limité de désignation
1, fiche 2, Français, pouvoir%20limit%C3%A9%20de%20d%C3%A9signation
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- pouvoir limité d'attribution 1, fiche 2, Français, pouvoir%20limit%C3%A9%20d%27attribution
correct, nom masculin, normalisé
- pouvoir limité 1, fiche 2, Français, pouvoir%20limit%C3%A9
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
pouvoir limité de désignation; pouvoir limité d'attribution; pouvoir limité : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - pouvoir%20limit%C3%A9%20de%20d%C3%A9signation
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
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