TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
defendant [5 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme externe 2019-07-19
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- defendant
1, fiche 1, Anglais, defendant
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- défendeur
1, fiche 1, Français, d%C3%A9fendeur
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- défenderesse 1, fiche 1, Français, d%C3%A9fenderesse
correct, nom féminin
- accusé 1, fiche 1, Français, accus%C3%A9
correct, nom masculin
- accusée 1, fiche 1, Français, accus%C3%A9e
correct, nom féminin
- prévenu 1, fiche 1, Français, pr%C3%A9venu
correct, nom masculin
- prévenue 1, fiche 1, Français, pr%C3%A9venue
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2010-11-19
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Penal Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- defendant
1, fiche 2, Anglais, defendant
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
An individual accused of an offense or crime by the filing of a charging document. 2, fiche 2, Anglais, - defendant
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit pénal
Fiche 2, La vedette principale, Français
- défendeur
1, fiche 2, Français, d%C3%A9fendeur
correct, voir observation, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- défenderesse 1, fiche 2, Français, d%C3%A9fenderesse
correct, voir observation, nom féminin
- accusé 1, fiche 2, Français, accus%C3%A9
correct, voir observation, nom masculin
- accusée 1, fiche 2, Français, accus%C3%A9e
correct, voir observation, nom féminin
- prévenu 1, fiche 2, Français, pr%C3%A9venu
correct, voir observation, nom masculin
- prévenue 1, fiche 2, Français, pr%C3%A9venue
correct, voir observation, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
[...] dans le Code criminel, la personne poursuivie par voie de procédure sommaire est appelée euphémiquement défendeur ou défenderesse (defendant). En pratique, cependant, le législateur et les avocats utilisent aussi accusé et prévenu quant aux infractions faisant l'objet de poursuites par procédure sommaire. 1, fiche 2, Français, - d%C3%A9fendeur
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
Dans les pays de langue française, le défendeur désigne la personne contre laquelle est formée une demande en justice au civil, même si les dictionnaires ne précisent pas cette limitation. Par contre, au Canada, on considère défendeur, accusé et prevenu comme équivalents de «defendant» en matière pénale. 2, fiche 2, Français, - d%C3%A9fendeur
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2005-05-10
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- Private Law
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- defendant
1, fiche 3, Anglais, defendant
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- defender 2, fiche 3, Anglais, defender
correct, voir observation
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
In a law suit, the party against whom an action is brought. He is the person required to answer in the action or suit. 3, fiche 3, Anglais, - defendant
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
In a criminal case, the "defendant" would be referred to as the "accused". In a divorce case or an appeal, he would be called the "respondent". 3, fiche 3, Anglais, - defendant
Record number: 3, Textual support number: 2 OBS
defender: a defendant in an action, particularly in Scotland. 2, fiche 3, Anglais, - defendant
Record number: 3, Textual support number: 3 OBS
Defendant used in this context in a broad sense. 4, fiche 3, Anglais, - defendant
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Droit privé
Fiche 3, La vedette principale, Français
- défendeur
1, fiche 3, Français, d%C3%A9fendeur
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- défenderesse 2, fiche 3, Français, d%C3%A9fenderesse
correct, nom féminin
- partie défenderesse 3, fiche 3, Français, partie%20d%C3%A9fenderesse
correct, nom féminin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Personne physique ou morale contre laquelle est dirigée ou intentée une action en justice. 4, fiche 3, Français, - d%C3%A9fendeur
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
défendeur : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 5, fiche 3, Français, - d%C3%A9fendeur
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Derecho procesal
- Derecho privado
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- demandado
1, fiche 3, Espagnol, demandado
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
- demandada 2, fiche 3, Espagnol, demandada
correct, nom féminin
- parte demandada 3, fiche 3, Espagnol, parte%20demandada
correct, nom féminin
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Persona contra la que se ejercita una demanda. 4, fiche 3, Espagnol, - demandado
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
La expresión «demandado» tiene un sentido amplio, que comprende a todo litigante o parte contra el cual se dirige una acción o se reclama un derecho, aunque no se trate de una acción o de un derecho, aunque no se trate de la acción entablada en el libelo mismo de la demanda, sino otras producidas en la secuela posterior del juicio. 5, fiche 3, Espagnol, - demandado
Record number: 3, Textual support number: 2 OBS
Reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de la Naciones Unidas en Ginebra. 6, fiche 3, Espagnol, - demandado
Fiche 4 - données d’organisme interne 2002-03-22
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- defendant
1, fiche 4, Anglais, defendant
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada. 2, fiche 4, Anglais, - defendant
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 4, La vedette principale, Français
- défendeur
1, fiche 4, Français, d%C3%A9fendeur
correct, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada. 2, fiche 4, Français, - d%C3%A9fendeur
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2000-07-07
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Labour Relations
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- defendant
1, fiche 5, Anglais, defendant
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Relations du travail
Fiche 5, La vedette principale, Français
- intimé
1, fiche 5, Français, intim%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 DEF
Partie contre laquelle un appel est formé à la suite d'une décision rendue en première instance. 2, fiche 5, Français, - intim%C3%A9
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
Lorsqu'il s'agit de plaintes. 3, fiche 5, Français, - intim%C3%A9
Record number: 5, Textual support number: 2 OBS
Conseil canadien des relations du travail. 3, fiche 5, Français, - intim%C3%A9
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
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