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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

deputy judge [5 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
OBS

ad hoc judge: Expression used in the Supreme Court Act at section 30 (1).

OBS

replacement judge: Expression reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
OBS

juge suppléant : Expression utilisée dans la Loi concernant la Cour suprême du Canada à l'art. 30 (1).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tribunales
OBS

magistrado suplente: Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2017-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Position Titles
  • Courts
CONT

... any ... may ... act as a judge of the ... Court and while so acting has all the powers of a judge of the Court and shall be referred to as a deputy judge of the Court.

OBS

A paradox: there can be no delegation of judicial authority, hence no deputy judge.

Français

Domaine(s)
  • Titres de postes
  • Tribunaux

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Denominación de puestos
  • Tribunales
Conserver la fiche 2

Fiche 3 1999-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • Position Titles
  • Courts
OBS

A paradox: there can be no delegation of judicial authority, hence no deputy judge.

Français

Domaine(s)
  • Titres de postes
  • Tribunaux
OBS

juge délégué : magistrat chargé par le président d'une juridiction ou d'une chambre de le remplacer dans l'exercice de certaines de ses attributions [...]

OBS

juge adjoint : l'alinéa 1(1) définissant ce terme a été abrogé de la loi P-21 du Nouveau-Brunswick.

Espagnol

Fiche conservée

Fiche 4 1995-12-15

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
OBS

Yukon Government, Department of Justice.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
OBS

Gouvernement du Yukon, ministère de la Justice.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1995-05-04

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Profession: Organization

Français

Domaine(s)
  • Organisation de la profession (Droit)
OBS

Source citée : Loi sur la Cour suprême, LRY 1986, chapitre 165, article 3(1).

Espagnol

Conserver la fiche 5

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