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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

show cause hearing [3 fiches]

Fiche 1 2015-05-25

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Rules of Court
  • Citizenship and Immigration
OBS

show cause hearing: term used by Citizenship and Immigration Canada and the Immigration and Refugee Board (IRB).

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Règles de procédure
  • Citoyenneté et immigration
OBS

audience de justification : terme employé par Citoyenneté et Immigration Canada et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR).

OBS

audience sur le désistement : terme employé par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tribunales
  • Reglamento procesal
  • Ciudadanía e inmigración
OBS

audiencia de justificación: Terminología en español utilizada por la Comisión de Inmigración y Refugiados de Canadá (CIR).

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1990-11-01

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Telecommunications

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Télécommunications
OBS

Touche le CRTC.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1986-06-16

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

Apart from those cases where the prosecutor objects to the release of an accused and requires a show cause hearing, there are three other situations where a justice of the peace cannot automatically order the release of the accused.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

Outre le cas où le poursuivant demande la tenue d'une enquête concernant la libération provisoire, il faut souligner trois cas où le juge de paix ne peut ordonner la libération de plein droit.

Espagnol

Fiche conservée

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