TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CONSENT ORDER [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-04-12
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- consent to an order
1, fiche 1, Anglais, consent%20to%20an%20order
correct, verbe
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The parties will consent to an order in each of the courts amending and merging the original claims ... 1, fiche 1, Anglais, - consent%20to%20an%20order
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- consentir à une ordonnance
1, fiche 1, Français, consentir%20%C3%A0%20une%20ordonnance
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Les parties consentiront à une ordonnance émise par chacun des tribunaux pour amender et réunir les demandes originales [...] 1, fiche 1, Français, - consentir%20%C3%A0%20une%20ordonnance
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-01-12
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Citizenship and Immigration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- consent order
1, fiche 2, Anglais, consent%20order
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
consent order: terminology used by Citizenship and Immigration Canada and the Immigration and Refugee Board (IRB). 2, fiche 2, Anglais, - consent%20order
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 2, La vedette principale, Français
- ordonnance sur consentement
1, fiche 2, Français, ordonnance%20sur%20consentement
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- ordonnance par consentement 2, fiche 2, Français, ordonnance%20par%20consentement
correct, nom féminin
- ordonnance d'expédient 3, fiche 2, Français, ordonnance%20d%27exp%C3%A9dient
proposition, nom féminin
- ordonnance convenue 3, fiche 2, Français, ordonnance%20convenue
proposition, nom féminin
- ordonnance d'accord 3, fiche 2, Français, ordonnance%20d%27accord
proposition, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
jugement d'expédient (convenu ou d'accord) : Décision prise en forme de jugement par laquelle le juge entérine l'accord des parties en lui conférant l'autorité de chose jugée. 4, fiche 2, Français, - ordonnance%20sur%20consentement
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
ordonnance sur consentement : terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR). 5, fiche 2, Français, - ordonnance%20sur%20consentement
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1994-02-14
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Parliamentary Language
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- consent order
1, fiche 3, Anglais, consent%20order
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Vocabulaire parlementaire
Fiche 3, La vedette principale, Français
- ordre d'assentiment
1, fiche 3, Français, ordre%20d%27assentiment
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :