TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
LEGS NON REALISE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-02-21
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- executory bequest
1, fiche 1, Anglais, executory%20bequest
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A testamentary gift of personal property on a contingency after an absolute gift to another. (Ballentine's, 3rd ed., 1969, p. 434) 1, fiche 1, Anglais, - executory%20bequest
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
An executory bequest is the bequest of a future, deferred or contingent interest in personalty. (Jowitt's, 2nd ed., 1977, p. 207) 1, fiche 1, Anglais, - executory%20bequest
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- legs de biens personnels non réalisé
1, fiche 1, Français, legs%20de%20biens%20personnels%20non%20r%C3%A9alis%C3%A9
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- legs non réalisé 1, fiche 1, Français, legs%20non%20r%C3%A9alis%C3%A9
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
executory bequest : Le terme se réfère à l'acception spécifique du substantif «bequest» et à l'acception large du qualificatif «executory». Dans les équivalents normalisés, l'élément «non réalisé» se voit attribuer un sens particulier qui vise ce qui ne prend effet que dans le futur. Cas d'emploi du second équivalent (legs non réalisé) : a) le terme est qualifié par l'indication de la chose ou de la catégorie léguée; b) la référence spécifique aux biens personnels ressortira de quelque autre façon sans qu'il soit nécessaire de l'exprimer; c) le terme anglais se présente dans le doublet «executory bequest(s) or (and) devise(s)» ou dans le groupe «executory bequest(s), devise(s)», or (and) «legacy(ies)». 1, fiche 1, Français, - legs%20de%20biens%20personnels%20non%20r%C3%A9alis%C3%A9
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
legs de biens personnels non réalisé; legs non réalisé : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - legs%20de%20biens%20personnels%20non%20r%C3%A9alis%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-04-08
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- executory devise
1, fiche 2, Anglais, executory%20devise
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The term is almost invariably used in a narrower sense, in contradistinction as well to contingent remainder, as to immediate devises, so as to denote "such a limitation of a future estate or interest in lands or chattels, as the law admits in the case of a will, though contrary to the rules of limitation in conveyances at common law", or, in other words, to denote limitations of springing interests, limitations of interest by way of conditional limitation, and quasi remainders after a life interest in personal estate... (Fearne, p. 33) 1, fiche 2, Anglais, - executory%20devise
Record number: 2, Textual support number: 2 CONT
Every devise of a future interest, which is not preceded by an estate of freehold, created by the same will (whether consisting of one or more testamentary papers), or which, being so preceded, is limited to take effect before or after, and not at the expiration of such prior estate of freehold, is an executory devise. (Jarman, p. 1420) 1, fiche 2, Anglais, - executory%20devise
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- legs de biens réels non réalisé
1, fiche 2, Français, legs%20de%20biens%20r%C3%A9els%20non%20r%C3%A9alis%C3%A9
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- legs non réalisé 1, fiche 2, Français, legs%20non%20r%C3%A9alis%C3%A9
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Acception restreinte. Dans les équivalents normalisés, l'élément «non réalisé» se voit attribuer une vocation technique selon laquelle il désigne ce qui est à réaliser. Cas d'emploi du second équivalent : a) le terme est qualifié par l'indication de la chose ou de la catégorie léguée; b) la référence spécifique aux biens réels ressortira de quelque autre façon sans qu'il soit nécessaire de l'exprimer; c) le terme anglais se présente dans le doublet «executory devise(s), bequest(s) or (and) legacy(ies)». 1, fiche 2, Français, - legs%20de%20biens%20r%C3%A9els%20non%20r%C3%A9alis%C3%A9
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
legs de biens réels non réalisés; legs non réalisé : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - legs%20de%20biens%20r%C3%A9els%20non%20r%C3%A9alis%C3%A9
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2013-04-08
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- executory devise
1, fiche 3, Anglais, executory%20devise
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
The term "executory devise" is used ... in the generic sense, in contradistinction to an immediate devise, so as to include contingent remainders, as well as other future interests "limited to arise and vest upon some future contingency"; so as to comprise, in fact, all limitations of executory interests by way of devise. (Fearne, p. 33) 1, fiche 3, Anglais, - executory%20devise
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- legs de biens réels non réalisé
1, fiche 3, Français, legs%20de%20biens%20r%C3%A9els%20non%20r%C3%A9alis%C3%A9
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- legs non réalisé 1, fiche 3, Français, legs%20non%20r%C3%A9alis%C3%A9
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Acception large. Dans les équivalents normalisés, l'élément «non réalisé» se voit attribuer un sens particulier qui vise ce qui ne prend effet que dans le futur. Cas d'emploi du second équivalent : a) le terme est qualifié par l'indication de la chose ou de la catégorie léguée; b) la référence spécifique aux biens réels ressortira de quelque autre façon sans qu'il soit nécessaire de l'exprimer; c) le terme anglais se présente dans le groupe «executory devise(s), bequest(s) or (and) legacy(ies)». 1, fiche 3, Français, - legs%20de%20biens%20r%C3%A9els%20non%20r%C3%A9alis%C3%A9
Record number: 3, Textual support number: 2 OBS
legs de biens réels non réalisés; legs non réalisé : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 3, Français, - legs%20de%20biens%20r%C3%A9els%20non%20r%C3%A9alis%C3%A9
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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