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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
comité d'enquête [7 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-03-05
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Committees and Boards (Admin.)
- Collective Agreements and Bargaining
- Administrative Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- board of inquiry
1, fiche 1, Anglais, board%20of%20inquiry
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- commission of inquiry 2, fiche 1, Anglais, commission%20of%20inquiry
correct
- investigating committee 3, fiche 1, Anglais, investigating%20committee
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A special board or committee in charge of reviewing and investigating complex situations and problems related to collective bargaining and labor disputes. 4, fiche 1, Anglais, - board%20of%20inquiry
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Governments establish public inquiries to investigate and report on matters of substantial public interest related to good governance or public business within a jurisdiction ... A commission of inquiry is established and paid for by government; however, it is an independent body. A public inquiry is not a trial. The commission performs its duties without expressing conclusions about civil or criminal liability of any person or organization. Commissions of Inquiry hear evidence through public hearings. The hearing functions in much the same way as a court of law, although not all of the same rules apply ... 2, fiche 1, Anglais, - board%20of%20inquiry
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- commission of enquiry
- board of enquiry
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Comités et commissions (Admin.)
- Conventions collectives et négociations
- Droit administratif
Fiche 1, La vedette principale, Français
- commission d'enquête
1, fiche 1, Français, commission%20d%27enqu%C3%AAte
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- comité d'enquête 2, fiche 1, Français, comit%C3%A9%20d%27enqu%C3%AAte
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Commission ou comité spécial chargé d'examiner des problèmes ou des situations complexes touchant la négociation collective et des conflits de travail. 3, fiche 1, Français, - commission%20d%27enqu%C3%AAte
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Une commission d'enquête est une enquête administrative convoquée normalement dans le but d'examiner des événements complexes ou importants et d'en faire rapport. La commission d'enquête permet de déterminer ce qui s'est produit, comment et pourquoi, puis propose des mesures susceptibles d'empêcher une répétition de ce qui s'est passé. Il ne s'agit pas d'une enquête criminelle. 4, fiche 1, Français, - commission%20d%27enqu%C3%AAte
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Comités y juntas (Admón.)
- Convenios colectivos y negociaciones
- Derecho administrativo
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- comisión de investigación
1, fiche 1, Espagnol, comisi%C3%B3n%20de%20investigaci%C3%B3n
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- comisión de encuesta 1, fiche 1, Espagnol, comisi%C3%B3n%20de%20encuesta
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-08-20
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Legal Profession: Organization
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- investigation committee
1, fiche 2, Anglais, investigation%20committee
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
...after being invited by the complaints investigation committee to give an explanation respecting any matter affecting his conduct, fails to give an explanation sifficient and satisfactory in the opinion of the committee and is notified by the committee in writing of that failure,... 1, fiche 2, Anglais, - investigation%20committee
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Organisation de la profession (Droit)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- comité d'enquête
1, fiche 2, Français, comit%C3%A9%20d%27enqu%C3%AAte
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Si le membre [...] a été invité par le comité d'enquête sur les plaintes à donner des explications concernant toute question influant sur sa conduite et a omis [...] de donner des explications suffisantes et satisfaisantes, de l'avis du comité, et a reçu de celui-ci une notification écrite de cette omission [...] 1, fiche 2, Français, - comit%C3%A9%20d%27enqu%C3%AAte
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2000-04-19
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- inquiry committee
1, fiche 3, Anglais, inquiry%20committee
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit judiciaire
Fiche 3, La vedette principale, Français
- comité d'enquête
1, fiche 3, Français, comit%C3%A9%20d%27enqu%C3%AAte
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1998-06-30
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Parliamentary Language
- Committees and Boards (Admin.)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- fact-finding committee
1, fiche 4, Anglais, fact%2Dfinding%20committee
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Vocabulaire parlementaire
- Comités et commissions (Admin.)
Fiche 4, La vedette principale, Français
- comité d'enquête
1, fiche 4, Français, comit%C3%A9%20d%27enqu%C3%AAte
correct, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- comité de documentation 1, fiche 4, Français, comit%C3%A9%20de%20documentation
nom masculin
- comité d'étude 1, fiche 4, Français, comit%C3%A9%20d%27%C3%A9tude
nom masculin
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1993-11-05
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Organizations, Administrative Units and Committees
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- Inquiry Committee
1, fiche 5, Anglais, Inquiry%20Committee
correct, Canada
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Organismes, unités administratives et comités
Fiche 5, La vedette principale, Français
- Comité d'enquête
1, fiche 5, Français, Comit%C3%A9%20d%27enqu%C3%AAte
correct, Canada
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
Conseil canadien de la magistrature. 1, fiche 5, Français, - Comit%C3%A9%20d%27enqu%C3%AAte
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 1988-05-17
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Committees and Boards (Admin.)
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- fact-finding group
1, fiche 6, Anglais, fact%2Dfinding%20group
correct
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Comités et commissions (Admin.)
Fiche 6, La vedette principale, Français
- comité d'enquête
1, fiche 6, Français, comit%C3%A9%20d%27enqu%C3%AAte
correct, nom masculin
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Fiche 7 - données d’organisme interne 1981-07-28
Fiche 7, Anglais
Fiche 7, Subject field(s)
- Operations Research and Management
Fiche 7, La vedette principale, Anglais
- committee of inquiry 1, fiche 7, Anglais, committee%20of%20inquiry
Fiche 7, Les abréviations, Anglais
Fiche 7, Les synonymes, Anglais
Fiche 7, Français
Fiche 7, Domaine(s)
- Recherche et gestion opérationnelles
Fiche 7, La vedette principale, Français
- comité d'enquête 1, fiche 7, Français, comit%C3%A9%20d%27enqu%C3%AAte
Fiche 7, Les abréviations, Français
Fiche 7, Les synonymes, Français
Fiche 7, Justifications, Français
Fiche 7, Espagnol
Fiche 7, Justifications, Espagnol
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