TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PRINCIPE TERRITORIALITE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2010-11-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Language Rights
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- territorial principle
1, fiche 1, Anglais, territorial%20principle
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
While the Government of Canada's policies recognize the language rights of individuals (the personality principle) and seek to further both languages, Quebec's policies recognize the language rights of a community making up the majority of the population in a given territory (the territorial principle) and place emphasis on a single language. 1, fiche 1, Anglais, - territorial%20principle
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit linguistique
Fiche 1, La vedette principale, Français
- principe de territorialité
1, fiche 1, Français, principe%20de%20territorialit%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Alors que le régime fédéral reconnaît des droits linguistiques aux individus (principe de personnalité) et met de l'avant deux langues, le régime québécois reconnaît des droits linguistiques à la communauté qui occupe majoritairement son territoire (principe de territorialité) et met l'accent sur une seule langue. 1, fiche 1, Français, - principe%20de%20territorialit%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2004-01-27
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Finance
- Foreign Trade
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- territoriality principle 1, fiche 2, Anglais, territoriality%20principle
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Principle by which income is taxed in the country where it arises. 1, fiche 2, Anglais, - territoriality%20principle
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Under this principle, the income of foreign branches is usually not taken into account in calculating a company's tax liability exemption method. 1, fiche 2, Anglais, - territoriality%20principle
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Finances
- Commerce extérieur
Fiche 2, La vedette principale, Français
- principe de la territorialité
1, fiche 2, Français, principe%20de%20la%20territorialit%C3%A9
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Principe selon lequel le revenu est imposé dans le pays où il est produit. 1, fiche 2, Français, - principe%20de%20la%20territorialit%C3%A9
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Selon ce principe, le revenu de succursales étrangères n'entre pas ordinairement en ligne de compte dans le calcul de l'imposition de la société (méthode de l'exemption). 1, fiche 2, Français, - principe%20de%20la%20territorialit%C3%A9
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1983-11-17
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Constitutional Law
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- principle of territoriality 1, fiche 3, Anglais, principle%20of%20territoriality
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
(i.e. protection of an invention in a State only where the competent national authority has granted a patent for it) 1, fiche 3, Anglais, - principle%20of%20territoriality
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit constitutionnel
Fiche 3, La vedette principale, Français
- principe de la territorialité
1, fiche 3, Français, principe%20de%20la%20territorialit%C3%A9
nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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