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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DROIT SUCCESSION [3 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation Law
OBS

imposed by the federal Estate Tax Act, S.C. 1958, c. 29, R.S.C. 1970, c. E-9 until 1971.

Français

Domaine(s)
  • Droit fiscal
OBS

imposé par la Loi (fédérale) sur les biens transmis par décès, S.C. 1958, ch. 29, S.R.C. 1970, ch. E-9, jusqu'en 1971.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho fiscal
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2003-07-10

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho hereditario (common law)
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2002-04-15

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation Law
OBS

[A tax] on individuals who inherit bequests of property upon the death of a relative or friend ... They differ only in minor detail from estate taxes that are levied on the dead giver's estate.

OBS

inheritance tax: Expression reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Droit fiscal

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho fiscal
OBS

impuesto sobre sucesiones: Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Fiche conservée

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