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issue a writ [4 fiches]

Fiche 1 2019-12-16

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Legal Documents
  • Electoral Systems and Political Parties

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Documents juridiques
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Le jour de la publication du décret de convocation des électeurs marque le début officiel d'une élection générale [...]

OBS

Dans le domaine des élections, on trouve l'expression «bref d'élection» inspirée de l'anglais "writ of election". Il est préférable d'employer la tournure «décret de convocation des électeurs».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Documentos jurídicos
  • Sistemas electorales y partidos políticos
CONT

Desde la publicación del decreto de convocatoria de elecciones generales en el BOE de mañana martes, según el artículo 50 de la ley electoral queda prohibido cualquier acto organizado o financiado, directa o indirectamente, por los poderes públicos que contenga alusiones a las realizaciones o a los logros obtenidos.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

During the period that begins with the issue of a writ for an election and ends on the day before polling day, the application may be submitted at a returning office.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
OBS

[...] «émission» et «émettre» [...] n'ont leur place dans la réalité juridique quotidienne qu'en matière de titres de créance et de monnaies. Seul le droit commercial et financier en a l'emploi.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2008-10-14

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Rules of Court
CONT

... this Court has no original jurisdiction to issue a writ of habeas corpus.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Règles de procédure

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho procesal
  • Reglamento procesal
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2002-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Rules of Court
CONT

A stay does not prevent the issue of a writ of execution or the filing of the writ in a sheriff's office or land registry office ...

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Règles de procédure
OBS

Contrairement à certains, nous ne croyons pas que le mot bref soit à proscrire de notre vocabulaire juridique.

Espagnol

Fiche conservée

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