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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

pouvoir de réglementation [4 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • The Legislature (Constitutional Law)
OBS

regulatory power: Expression reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Poder legislativo (Derecho constitucional)
DEF

Facultad que al Poder Ejecutivo le corresponde para dictar disposiciones de carácter general y obligatorio sobre toda cuestión no legislada o para complemento y efectividad de una ley.

OBS

poder reglamentario: Expresión y definición reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2001-04-06

Anglais

Subject field(s)
  • The Legislature (Constitutional Law)
CONT

Part 4 - Regulations (Clause 73) The extent of the proposed regulation-making authority of the Governor in Council is set out in clause 73.

Français

Domaine(s)
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
CONT

Partie 4 - Règlements (article 73) L'envergure du pouvoir de réglementation prévu pour le gouverneur en conseil est énoncée à l'article 73.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1998-06-11

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1997-09-17

Anglais

Subject field(s)
  • Administrative Structures (Publ. Admin.)
  • Nuclear Power Stations
DEF

Any government agency having jurisdiction over the design, construction, examination, inspection, operation, and repair of CANDU nuclear power plant components.

Français

Domaine(s)
  • Structures de l'administration publique
  • Centrales nucléaires
DEF

Toute agence gouvernementale régissant la conception, la construction, l'examen, l'inspection, l'exploitation et la réparation des composants des centrales nucléaires CANDU.

Espagnol

Fiche conservée

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