TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
LOI CONTRATS INEXECUTABLES [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-08-31
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
- Law of Contracts (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Frustrated Contracts Act
1, fiche 1, Anglais, Frustrated%20Contracts%20Act
correct, Nouveau-Brunswick
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
- Droit des contrats (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur les contrats inexécutables
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20les%20contrats%20inex%C3%A9cutables
correct, nom féminin, Nouveau-Brunswick
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1998-04-23
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
- Legal Documents
- Business and Administrative Documents
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Frustrated Contracts Act
1, fiche 2, Anglais, Frustrated%20Contracts%20Act
correct, Manitoba
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
- Documents juridiques
- Écrits commerciaux et administratifs
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Loi sur les contrats inexécutables
1, fiche 2, Français, Loi%20sur%20les%20contrats%20inex%C3%A9cutables
correct, nom féminin, Manitoba
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1993-11-23
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- Frustrated Contracts Act
1, fiche 3, Anglais, Frustrated%20Contracts%20Act
correct, Ontario
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 3, La vedette principale, Français
- Loi sur les contrats inexécutables
1, fiche 3, Français, Loi%20sur%20les%20contrats%20inex%C3%A9cutables
correct, Ontario
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1993-10-21
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- Frustrated Contracts Act
1, fiche 4, Anglais, Frustrated%20Contracts%20Act
correct, Territoires du Nord-Ouest
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 4, La vedette principale, Français
- Loi sur les contrats inexécutables
1, fiche 4, Français, Loi%20sur%20les%20contrats%20inex%C3%A9cutables
correct, Territoires du Nord-Ouest
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche conservée 4
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :