TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
COMMISSION ROGATOIRE [5 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-08-02
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Evidence
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- commission
1, fiche 1, Anglais, commission
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- commission for examination of witnesses 1, fiche 1, Anglais, commission%20for%20examination%20of%20witnesses
correct
- commission to examine witnesses 1, fiche 1, Anglais, commission%20to%20examine%20witnesses
correct
- rogatory commission 1, fiche 1, Anglais, rogatory%20commission
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A commission issued out of the court in which an action is pending, to direct the taking of the depositions of witnesses who are beyond the territorial jurisdiction of the court. (Black's, p. 248) 1, fiche 1, Anglais, - commission
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la preuve
Fiche 1, La vedette principale, Français
- commission rogatoire
1, fiche 1, Français, commission%20rogatoire
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
commission rogatoire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - commission%20rogatoire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-06-11
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Evidence
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- commission
1, fiche 2, Anglais, commission
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
An authority or writ issuing from a court, in relation to a cause before it, directing and authorizing a person or persons named to do some act or exercise some special functions; usually to take the depositions of witnesses. (Black's, p. 246) 1, fiche 2, Anglais, - commission
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Where the testimony of a person or persons resident out of Ontario is required... the court may order the issue of a commission to take such testimony. (Ontario Supreme Court Rules, R.R.O. 1970, Reg.545, R.276(1) 1, fiche 2, Anglais, - commission
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit de la preuve
Fiche 2, La vedette principale, Français
- commission rogatoire
1, fiche 2, Français, commission%20rogatoire
correct, voir observation, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Extrait du Vocabulaire bilingue de la Common Law - Droit de la preuve - (Terminologie française normalisée dans le cadre du Programme de l'administration de la justice dans les deux langues officielles.) 2, fiche 2, Français, - commission%20rogatoire
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
Le terme est pris ici dans son sens spécifique. 1, fiche 2, Français, - commission%20rogatoire
Record number: 2, Textual support number: 3 OBS
Voir aussi les termes suivants qui sont des synonymes ou quasi-synonymes juridiques du terme anglais en vedette : commission for examination of witnesses, commission to examine witnesses, rogatory commission. 2, fiche 2, Français, - commission%20rogatoire
Record number: 2, Textual support number: 4 OBS
Voir aussi le terme suivant qui présente un complément d'information utile ou un apparentement avec le terme en vedette : letters rogatory. 2, fiche 2, Français, - commission%20rogatoire
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2000-02-28
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- National Bodies and Committees (Canadian)
- Practice and Procedural Law
- Rules of Court
- Law of Evidence
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- Commission 1, fiche 3, Anglais, Commission
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Organismes et comités nationaux canadiens
- Droit judiciaire
- Règles de procédure
- Droit de la preuve
Fiche 3, La vedette principale, Français
- Commission rogatoire
1, fiche 3, Français, Commission%20rogatoire
nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2000-02-28
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Titles of Documents and Works
- Courts
- Law of Evidence
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- Commission to Take Evidence
1, fiche 4, Anglais, Commission%20to%20Take%20Evidence
correct, Canada
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Titres de documents et d'œuvres
- Tribunaux
- Droit de la preuve
Fiche 4, La vedette principale, Français
- Commission rogatoire
1, fiche 4, Français, Commission%20rogatoire
correct, nom féminin, Canada
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1999-08-25
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- International Public Law
- International Relations
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- letter rogatory
1, fiche 5, Anglais, letter%20rogatory
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 DEF
A formal communication in writing, sent by a court in which an action is pending to a court or judge of a foreign country, requesting that the testimony of a witness resident within the jurisdiction of the latter court may be there formally taken under its direction and transmitted to the first court for use in the pending action. 2, fiche 5, Anglais, - letter%20rogatory
Fiche 5, Terme(s)-clé(s)
- letters rogatory
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Droit international public
- Relations internationales
Fiche 5, La vedette principale, Français
- commission rogatoire
1, fiche 5, Français, commission%20rogatoire
correct, nom féminin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
Les tribunaux peuvent donner commission rogatoire aux agents diplomatiques et aux consuls français, et même aux tribunaux étrangers. La transmission s'opère par la voie diplomatique. 2, fiche 5, Français, - commission%20rogatoire
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
Sur le plan international, les commissions rogatoires sont un mode d'entraide judiciaire. 3, fiche 5, Français, - commission%20rogatoire
Record number: 5, Textual support number: 2 OBS
Reproduit de la Liste provisoire de termes juridiques se rapportant aux travaux de la Commission du droit international avec l'autorisation de l'Office des Nations Unies à Genève. 4, fiche 5, Français, - commission%20rogatoire
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Campo(s) temático(s)
- Derecho internacional público
- Relaciones internacionales
Fiche 5, La vedette principale, Espagnol
- suplicatorio
1, fiche 5, Espagnol, suplicatorio
correct, nom masculin
Fiche 5, Les abréviations, Espagnol
Fiche 5, Les synonymes, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Record number: 5, Textual support number: 1 DEF
Comunicación oficial que un juez o tribunal dirige al de superior categoría que corresponda, solicitándole la realización de aquellas diligencias que deben practicarse fuera de su jurisdicción o competencia. 1, fiche 5, Espagnol, - suplicatorio
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