TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DEBITEUR HYPOTHECAIRE [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-02-25
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Property Law (civil law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- hypothecary debtor
1, fiche 1, Anglais, hypothecary%20debtor
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
... the hypothecary debtor, for the full value of the subject-matter hypothecated; ... 2, fiche 1, Anglais, - hypothecary%20debtor
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- débiteur hypothécaire
1, fiche 1, Français, d%C3%A9biteur%20hypoth%C3%A9caire
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le débiteur hypothécaire, pour le plein montant de la valeur du bien hypothéqué; [...]. 2, fiche 1, Français, - d%C3%A9biteur%20hypoth%C3%A9caire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2015-09-14
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Security
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- mortgagor
1, fiche 2, Anglais, mortgagor
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
The person who has borrowed money and pledged his/her real property as security for the (mortgagee). 2, fiche 2, Anglais, - mortgagor
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des sûretés
Fiche 2, La vedette principale, Français
- débiteur hypothécaire
1, fiche 2, Français, d%C3%A9biteur%20hypoth%C3%A9caire
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- débitrice hypothécaire 1, fiche 2, Français, d%C3%A9bitrice%20hypoth%C3%A9caire
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
débiteur hypothécaire; débitrice hypothécaire : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - d%C3%A9biteur%20hypoth%C3%A9caire
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2012-02-13
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Property Law (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- mortgagor
1, fiche 3, Anglais, mortgagor
correct, voir observation
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- mortgager 2, fiche 3, Anglais, mortgager
voir observation, Grande-Bretagne
- mortgageor 2, fiche 3, Anglais, mortgageor
à éviter
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
The Law Quarterly Review and many other British publications use "mortgager"; "mortgagor" predominates in the U.S. The "mortgageor" spelling is nowhere used today. 2, fiche 3, Anglais, - mortgagor
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- débiteur hypothécaire
1, fiche 3, Français, d%C3%A9biteur%20hypoth%C3%A9caire
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- débitrice hypothécaire 2, fiche 3, Français, d%C3%A9bitrice%20hypoth%C3%A9caire
correct, nom féminin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Débiteur dont la dette est garantie par une hypothèque. 3, fiche 3, Français, - d%C3%A9biteur%20hypoth%C3%A9caire
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Derecho de propiedad (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- deudor hipotecario
1, fiche 3, Espagnol, deudor%20hipotecario
nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Persona física o jurídica que tiene que realizar el pago de un crédito para cuya obtención se ofreció un bien inmueble como garantía. 2, fiche 3, Espagnol, - deudor%20hipotecario
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
En la constitución de la hipoteca intervienen el acreedor, el deudor y el propietario de los bienes hipotecados (hipotecante). Normalmente, suelen coincidir las figuras de deudor e hipotecante. 3, fiche 3, Espagnol, - deudor%20hipotecario
Fiche 4 - données d’organisme interne 1997-06-23
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Property Law (common law)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- depositor of title deed 1, fiche 4, Anglais, depositor%20of%20title%20deed
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 4, La vedette principale, Français
- déposant de titres
1, fiche 4, Français, d%C3%A9posant%20de%20titres
proposition, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- débiteur hypothécaire 2, fiche 4, Français, d%C3%A9biteur%20hypoth%C3%A9caire
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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