TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

OBTENIR AUTORISATION [4 fiches]

Fiche 1 1999-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Public Sector Budgeting
  • Financial and Budgetary Management
CONT

The new schedule will commit Canada to: maintaining its existing open regime for banking, insurance and securities services; allowing foreign banks to establish in Canada through branch offices, once legislation implementing the new branching regime is passed legislation; and once legislation is passed, removing the requirement for foreign bank subsidiaries operating in Canada and originating from a non-NAFTA country to seek authorization before opening additional branch offices.

OBS

Terminology found in the 1999 Federal Budget.

Terme(s)-clé(s)
  • seek authorisation

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Budget des collectivités publiques
  • Gestion budgétaire et financière
CONT

Dans sa nouvelle liste, le Canada s'engage : à maintenir son régime ouvert actuel en ce qui concerne les services offerts dans les domaines des banques, de l'assurance et des valeurs mobilières; à permettre aux banques étrangères de s'établir au Canada via l'établissement de succursales, une fois que la loi sur le nouveau régime des succursales aura été adoptée une loi; une fois que la loi aura été adoptée, à abolir l'exigence selon laquelle les filiales de banques étrangères exploitées au Canada, en provenance d'un pays qui n'est pas partie à l'ALENA, doivent obtenir une autorisation avant d'ouvrir de nouvelles succursales.

OBS

Terminologie extraite du Budget 1999.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1997-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Government Accounting
CONT

When an allotment within an old-year appropriation is exceeded by recording payables at year end, the department or agency concerned must obtain authority from the Treasury Board to make old-year allotment transfers within the Vote.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Comptabilité publique
CONT

Lorsque l'affectation comprise dans un crédit de l'exercice précédent est dépassée en raison des créditeurs à la fin de l'exercice, le ministère ou l'organisme concerné doit demander au Conseil du Trésor l'autorisation d'effectuer des transferts d'affectations à l'intérieur du crédit de l'exercice précédent.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1987-01-14

Anglais

Subject field(s)
  • Tracks and Roadways (Rail Transport)
OBS

obtain permission: term officially approved by CP Rail.

Français

Domaine(s)
  • Voies ferrées
OBS

obtenir l'autorisation : terme uniformisé par CP Rail.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1981-12-01

Anglais

Subject field(s)
  • Statutes and Regulations (Rail Transport)
  • Rail Transport Operations
OBS

secure authority from: term officially approved by CP Rail.

Français

Domaine(s)
  • Législation et réglementation (Transport par rail)
  • Exploitation (Transport par rail)
OBS

obtenir l'autorisation de : terme uniformisé par CP Rail.

Espagnol

Fiche conservée

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :