TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
Loi sur la vente internationale de marchandises [5 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-08-10
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
- Foreign Trade
- Commercial Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- International Sale of Goods Act
1, fiche 1, Anglais, International%20Sale%20of%20Goods%20Act
correct, Nouveau-Brunswick
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
- Commerce extérieur
- Droit commercial
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur la vente internationale de marchandises
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20la%20vente%20internationale%20de%20marchandises
correct, nom féminin, Nouveau-Brunswick
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1998-04-20
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
- Sales (Marketing)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- International Sale of Goods Act
1, fiche 2, Anglais, International%20Sale%20of%20Goods%20Act
correct, Manitoba
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
S11. 2, fiche 2, Anglais, - International%20Sale%20of%20Goods%20Act
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
- Vente
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Loi sur la vente internationale de marchandises
1, fiche 2, Français, Loi%20sur%20la%20vente%20internationale%20de%20marchandises
correct, nom féminin, Manitoba
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1995-12-15
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- International Sale of Goods Act
1, fiche 3, Anglais, International%20Sale%20of%20Goods%20Act
correct, Yukon
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
Fiche 3, La vedette principale, Français
- Loi sur la vente internationale de marchandises
1, fiche 3, Français, Loi%20sur%20la%20vente%20internationale%20de%20marchandises
correct, Yukon
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1993-11-23
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- International Sale of Goods Act
1, fiche 4, Anglais, International%20Sale%20of%20Goods%20Act
correct, Ontario
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 4, La vedette principale, Français
- Loi sur la vente internationale de marchandises
1, fiche 4, Français, Loi%20sur%20la%20vente%20internationale%20de%20marchandises
correct, Ontario
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1993-10-21
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- International Sale of Goods Act
1, fiche 5, Anglais, International%20Sale%20of%20Goods%20Act
correct, Territoires du Nord-Ouest
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 5, La vedette principale, Français
- Loi sur la vente internationale de marchandises
1, fiche 5, Français, Loi%20sur%20la%20vente%20internationale%20de%20marchandises
correct, Territoires du Nord-Ouest
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche conservée 5
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