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ACTE CONCESSION [7 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Property Law (common law)
OBS

When used with respect to public lands, includes any instrument by which such lands or any interest therein may be granted or conveyed.

OBS

letters patent; letters patent of land: terms usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • land patent

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

lettres patentes : terme habituellement utilisé au pluriel d'usage.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2016-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Funeral Services

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Pompes funèbres

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2014-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

At common law a conveyance originally confined to incorporeal hereditaments, of which livery of seisin could not be given. After 1845 it was provided that corporeal hereditaments should be deemed to lie in grant as well as in livery.... ["Oxford Companion to Law," 1980, p. 535].

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Dans son acception métonymique «grant» se rend par «acte de concession».

OBS

concession; acte de concession : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2012-11-21

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

(A) deed whereby property is granted. (Jowitt, 2nd ed., 1977, p. 576)

CONT

At common law, an incorporeal hereditament (and an estate in fee simple in remainder or reversion) was conveyed by deed of grant. Its nature was such that it was intangible and, therefore, not capable of transfer by delivery of possession. (Mendes da Costa & Balfour, 1982, p. 361)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Le second équivalent «acte de concession» est la forme elliptique du premier «acte formaliste de concession». Il ne s'emploiera que lorsque la référence à la spécificité juridique du deed n'est pas en cause ou lorsque cette spécificité ressort d'une autre manière du contexte d'emploi.

OBS

acte formaliste de concession; acte de concession : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2009-02-02

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Property Law (civil law)
CONT

A land patent is evidence of right, title, and/or interest to a tract of land, usually granted by a central, federal, or state government to an individual or private company.

OBS

A land patent is known at law as "letters patent" and usually issues to the original grantee, and their heirs and assigns forever. The patent does not constitute title but is mere evidence of right to title existing in law.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
OBS

Le terme générique « acte de concession », quant à lui, s'emploie dans plusieurs domaines du droit lorsqu'on parle du document comme tel, et ce, en France comme au Canada. Cependant, dans le contexte de concession de propriété publique, on emploie plutôt « patent » ou « land patent », avec comme équivalent « acte de concession de propriété », lorsqu'il s'agit du document. Lorsqu'il s'agit de l'action de concéder le titre, on emploie « concession de propriété ».

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2002-02-04

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

Sale: Disposals to any other parties, municipality, non-profit organizations, the private sector or some non-agent Crown corporations ... are done by sale. The conveyancing instrument, generally an "instrument of grant" or a "deed of sale", is signed by Her Majesty in right of Canada as represented by the Minister having the administration of the property.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Vente : L'aliénation en faveur de toute autre partie, d'une municipalité, d'une association sans but lucratif, d'un organisme du secteur privé ou de certaines sociétés d'État non mandataires [...] se fait par vente. L'acte translatif de propriété, généralement un acte de concession ou un acte de vente, est signé par Sa Majesté du chef du Canada, représentée par le ministre qui a la gestion de l'immeuble.

Espagnol

Fiche conservée

Fiche 7 2000-04-10

Anglais

Subject field(s)
  • Administrative Law
  • Mining Rights and Concessions
  • Oil and Natural Gas Extraction
DEF

A legal document executed between the landowner or lessor and another party as lessee that grants the right to exploit the premises for minerals or other products.

DEF

Contract between landowner and another granting the latter right to search for and produce oil or mineral substances upon payment of an agreed rental, bonus, and/or royalty.

Français

Domaine(s)
  • Droit administratif
  • Droit minier
  • Extraction du pétrole et du gaz naturel
CONT

concession: Propriété d'un sous-sol minéralisé, délivrée par un acte ministériel (acte de concession, institué par décret délibéré en Conseil d'État), conférant au concessionnaire le droit d'exploiter la substance concédée et de disposer des produits de l'exploitation.

Espagnol

Conserver la fiche 7

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