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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CLAUSE RESTRICTIVE [12 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-07-10
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Administration (Indigenous Peoples)
- Aboriginal Law
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- restrictive covenant
1, fiche 1, Anglais, restrictive%20covenant
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
An agreement restricting the use of real estate which constitutes part of the conveyance and which is binding on subsequent purchasers. 1, fiche 1, Anglais, - restrictive%20covenant
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Administration (Peuples Autochtones)
- Droit autochtone
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- clause restrictive
1, fiche 1, Français, clause%20restrictive
nom féminin, Ontario
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Entente visant à restreindre l'usage d'un bien-fonds, laquelle fait partie des conditions du transfert et lie les acquéreurs subséquents. 1, fiche 1, Français, - clause%20restrictive
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
[...] à l'occasion de la normalisation du Droit des biens, le gouvernement fédéral a choisi de laisser les gouvernements provinciaux établir la terminologie en ce domaine de droit privé qui relève de la compétence législative des provinces. Aussi, dans les Lois révisées du Canada de 1985, on retrouve [par ex.] dans la version française «biens meubles» et «biens immeubles» pour rendre «personal property» et «real property» et non les expressions normalisées «biens personnel» et «biens réels». 2, fiche 1, Français, - clause%20restrictive
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Administración (Pueblos indígenas)
- Derecho indígena
- Derecho de propiedad (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- convenio de restricción
1, fiche 1, Espagnol, convenio%20de%20restricci%C3%B3n
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2011-01-31
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Legal Documents
- Real Estate
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- covenant
1, fiche 2, Anglais, covenant
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Promise written into deeds and other instruments agreeing to performance or non performance of certain acts, or requiring or preventing certain uses of the property. 2, fiche 2, Anglais, - covenant
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Documents juridiques
- Immobilier
Fiche 2, La vedette principale, Français
- clause restrictive
1, fiche 2, Français, clause%20restrictive
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- clause 2, fiche 2, Français, clause
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Convention, le plus souvent accessoire, conclue notamment dans le cadre d'une opération immobilière, ou d'un contrat de location ou d'emprunt, obligeant une des parties contractantes à faire ou à ne pas faire quelque chose. 3, fiche 2, Français, - clause%20restrictive
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Ainsi,l'acheteur d'un terrain peut s'engager à n'y ériger qu'un immeuble locatif ou à n'utiliser ce dernier qu'à des fins résidentielles, ou le vendeur ou bailleur d'un immeuble peut s'engager à garantir l'acquéreur ou le preneur contre les troubles de jouissance. 3, fiche 2, Français, - clause%20restrictive
Record number: 2, Textual support number: 1 PHR
Clauses comportant obligation de faire ou de ne pas faire. 4, fiche 2, Français, - clause%20restrictive
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2011-01-31
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Banking
- Loans
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- restrictive covenant
1, fiche 3, Anglais, restrictive%20covenant
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- debt covenant 2, fiche 3, Anglais, debt%20covenant
correct
- protective covenant 3, fiche 3, Anglais, protective%20covenant
correct
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Banque
- Prêts et emprunts
Fiche 3, La vedette principale, Français
- clause restrictive
1, fiche 3, Français, clause%20restrictive
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- clause restrictive d'un contrat de prêt 2, fiche 3, Français, clause%20restrictive%20d%27un%20contrat%20de%20pr%C3%AAt
correct, nom féminin
- sûreté négative 3, fiche 3, Français, s%C3%BBret%C3%A9%20n%C3%A9gative
correct, nom féminin
- clause comportant engagement de ne pas faire 4, fiche 3, Français, clause%20comportant%20engagement%20de%20ne%20pas%20faire
correct, nom féminin
- interdiction-limite 5, fiche 3, Français, interdiction%2Dlimite
correct, nom féminin
- engagement de faire ou de ne pas faire 2, fiche 3, Français, engagement%20de%20faire%20ou%20de%20ne%20pas%20faire
nom masculin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Clause d'un contrat de prêt (ou d'un acte de fiducie) destinée à protéger le créancier et par laquelle celui-ci limite le total des dettes que la société emprunteuse pourra contracter, restreint les dividendes qu'elle pourra déclarer, établit le ratio du fonds de roulement qu'elle devra maintenir ou le ratio d'endettement qu'elle ne devra pas dépasser, ou encore par laquelle le créancier interdit au débiteur de disposer volontairement d'un droit sans son accord, ou l'oblige à l'informer de l'état de son patrimoine ou encore à lui consentir une sûreté identique à celle offerte à un tiers. 2, fiche 3, Français, - clause%20restrictive
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
L'expression «sûreté négative» indique que le débiteur s'engage à ne pas faire certaines choses. 2, fiche 3, Français, - clause%20restrictive
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Operaciones bancarias
- Préstamos
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- claúsula de protección
1, fiche 3, Espagnol, cla%C3%BAsula%20de%20protecci%C3%B3n
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2011-01-27
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Property Law (common law)
- Wind Energy
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- restrictive covenant
1, fiche 4, Anglais, restrictive%20covenant
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
A specialized type of easement that can be used to protect access to sunlight or wind flow for solar or wind energy application. 2, fiche 4, Anglais, - restrictive%20covenant
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
A restrictive covenant is a type of real covenant, a legal obligation imposed in a deed by the seller upon the buyer of real estate to do or not to do something. Such restrictions frequently "run with the land" and are enforceable on subsequent buyers of the property. 3, fiche 4, Anglais, - restrictive%20covenant
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Énergie éolienne
Fiche 4, La vedette principale, Français
- clause restrictive
1, fiche 4, Français, clause%20restrictive
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
Type particulier de servitude qui peut être utilisé afin de protéger l'accès à la lumière ou au vent pour les applications de l'energie solaire ou éolienne. 1, fiche 4, Français, - clause%20restrictive
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2007-02-05
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Parliamentary Language
- Administrative Law
- Social Law
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- saving clause
1, fiche 5, Anglais, saving%20clause
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
- escape clause 2, fiche 5, Anglais, escape%20clause
correct
- safeguard clause 2, fiche 5, Anglais, safeguard%20clause
correct
- non application provision 2, fiche 5, Anglais, non%20application%20provision
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
Of a bill. 3, fiche 5, Anglais, - saving%20clause
Fiche 5, Terme(s)-clé(s)
- lock-in clause
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Vocabulaire parlementaire
- Droit administratif
- Droit social
Fiche 5, La vedette principale, Français
- disposition de sauvegarde
1, fiche 5, Français, disposition%20de%20sauvegarde
correct, nom féminin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
- disposition d'exception 2, fiche 5, Français, disposition%20d%27exception
correct, nom féminin
- réserve 3, fiche 5, Français, r%C3%A9serve
correct, voir observation, nom féminin
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
Dans une note marginale on emploiera plutôt «réserve». 3, fiche 5, Français, - disposition%20de%20sauvegarde
Fiche 5, Terme(s)-clé(s)
- clause restrictive
- clause évasive
- disposition restrictive
- clause conditionnelle
- disposition conditionnelle
- disposition limitative
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Campo(s) temático(s)
- Lenguaje parlamentario
- Derecho administrativo
- Derecho social
Fiche 5, La vedette principale, Espagnol
- cláusula de salvedad
1, fiche 5, Espagnol, cl%C3%A1usula%20de%20salvedad
correct, nom féminin
Fiche 5, Les abréviations, Espagnol
Fiche 5, Les synonymes, Espagnol
- cláusula de reserva 1, fiche 5, Espagnol, cl%C3%A1usula%20de%20reserva
correct, nom féminin
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 2007-01-11
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Restrictive Practices (Law)
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- restrictive clause
1, fiche 6, Anglais, restrictive%20clause
correct
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
- limiting clause 2, fiche 6, Anglais, limiting%20clause
correct
- restrictive covenant 3, fiche 6, Anglais, restrictive%20covenant
correct
- negative covenant 3, fiche 6, Anglais, negative%20covenant
correct
Fiche 6, Justifications, Anglais
Record number: 6, Textual support number: 1 DEF
Agreement restricting the validity or scope of a contract. Normally this would be applied to geographic zones, types of commercial channel, or clients or products that are specified in the contract. 4, fiche 6, Anglais, - restrictive%20clause
Record number: 6, Textual support number: 1 OBS
limiting clause: term and definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial. 5, fiche 6, Anglais, - restrictive%20clause
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Pratiques restrictives (Droit)
Fiche 6, La vedette principale, Français
- clause restrictive
1, fiche 6, Français, clause%20restrictive
correct, nom féminin
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 DEF
Disposition dans un contrat qui limite la période de validité des accords ou son contenu. Cette clause s'utilise pour certaines régions, réseaux de distribution, certains clients ou produits spécifiés dans le contrat. 2, fiche 6, Français, - clause%20restrictive
Record number: 6, Textual support number: 1 OBS
clause restrictive : terme et définition extraits du CAPITAL Business Dictionary et reproduits avec l'autorisation de LID Editorial Empresarial. 3, fiche 6, Français, - clause%20restrictive
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Campo(s) temático(s)
- Derecho de contratos (common law)
- Prácticas restrictivas (Derecho)
Fiche 6, La vedette principale, Espagnol
- cláusula restrictiva
1, fiche 6, Espagnol, cl%C3%A1usula%20restrictiva
correct, nom féminin
Fiche 6, Les abréviations, Espagnol
Fiche 6, Les synonymes, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Record number: 6, Textual support number: 1 DEF
En un contrato, disposición que limita la validez o el alcance de lo acordado. Normalmente se aplica a zonas geográficas, tipos de canal de comercialización o clientes y productos que se especifican en el propio contrato. 1, fiche 6, Espagnol, - cl%C3%A1usula%20restrictiva
Record number: 6, Textual support number: 1 OBS
cláusula restrictiva: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial. 2, fiche 6, Espagnol, - cl%C3%A1usula%20restrictiva
Fiche 7 - données d’organisme interne 2005-10-04
Fiche 7, Anglais
Fiche 7, Subject field(s)
- Copyright, Patent and Trademark Law
Fiche 7, La vedette principale, Anglais
- restrictive term 1, fiche 7, Anglais, restrictive%20term
Fiche 7, Les abréviations, Anglais
Fiche 7, Les synonymes, Anglais
Fiche 7, Français
Fiche 7, Domaine(s)
- Propriété industrielle et intellectuelle
Fiche 7, La vedette principale, Français
- clause restrictive
1, fiche 7, Français, clause%20restrictive
nom féminin
Fiche 7, Les abréviations, Français
Fiche 7, Les synonymes, Français
Fiche 7, Justifications, Français
Fiche 7, Espagnol
Fiche 7, Campo(s) temático(s)
- Derecho de propiedad industrial e intelectual
Fiche 7, La vedette principale, Espagnol
- cláusula restrictiva
1, fiche 7, Espagnol, cl%C3%A1usula%20restrictiva
nom féminin
Fiche 7, Les abréviations, Espagnol
Fiche 7, Les synonymes, Espagnol
Fiche 7, Justifications, Espagnol
Fiche 8 - données d’organisme interne 2002-01-25
Fiche 8, Anglais
Fiche 8, Subject field(s)
- Collective Agreements and Bargaining
Fiche 8, La vedette principale, Anglais
- restrictive clause
1, fiche 8, Anglais, restrictive%20clause
correct
Fiche 8, Les abréviations, Anglais
Fiche 8, Les synonymes, Anglais
- privative clause 1, fiche 8, Anglais, privative%20clause
correct
Fiche 8, Justifications, Anglais
Fiche 8, Français
Fiche 8, Domaine(s)
- Conventions collectives et négociations
Fiche 8, La vedette principale, Français
- clause restrictive
1, fiche 8, Français, clause%20restrictive
correct, nom féminin
Fiche 8, Les abréviations, Français
Fiche 8, Les synonymes, Français
Fiche 8, Justifications, Français
Record number: 8, Textual support number: 1 DEF
Disposition ayant pour objet d'exclure certaines catégories d'employés de l'application d'une convention collective ou de certaines de ses stipulations. 1, fiche 8, Français, - clause%20restrictive
Fiche 8, Espagnol
Fiche 8, Justifications, Espagnol
Fiche 9 - données d’organisme interne 2001-03-08
Fiche 9, Anglais
Fiche 9, Subject field(s)
- Collective Agreements and Bargaining
Fiche 9, La vedette principale, Anglais
- orphan clause
1, fiche 9, Anglais, orphan%20clause
correct
Fiche 9, Les abréviations, Anglais
Fiche 9, Les synonymes, Anglais
Fiche 9, Justifications, Anglais
Record number: 9, Textual support number: 1 DEF
... a labour-contract provision that gives workers hired after a given date lower pay and/or benefits than those workers already on the job. 2, fiche 9, Anglais, - orphan%20clause
Fiche 9, Français
Fiche 9, Domaine(s)
- Conventions collectives et négociations
Fiche 9, La vedette principale, Français
- clause de disparité de traitement
1, fiche 9, Français, clause%20de%20disparit%C3%A9%20de%20traitement
correct, nom féminin
Fiche 9, Les abréviations, Français
Fiche 9, Les synonymes, Français
- clause de disparité 2, fiche 9, Français, clause%20de%20disparit%C3%A9
correct, nom féminin
- clause orphelin 3, fiche 9, Français, clause%20orphelin
voir observation, nom féminin
- clause de rémunération à double palier 3, fiche 9, Français, clause%20de%20r%C3%A9mun%C3%A9ration%20%C3%A0%20double%20palier
voir observation, nom féminin
- clause de rémunération à multiple palier 3, fiche 9, Français, clause%20de%20r%C3%A9mun%C3%A9ration%20%C3%A0%20multiple%20palier
voir observation, nom féminin
- clause discriminatoire 4, fiche 9, Français, clause%20discriminatoire
voir observation, nom féminin
- clause restrictive 5, fiche 9, Français, clause%20restrictive
voir observation, nom féminin
- clause d'exclusion 4, fiche 9, Français, clause%20d%27exclusion
voir observation, nom féminin
- clause de double échelle salariale 6, fiche 9, Français, clause%20de%20double%20%C3%A9chelle%20salariale
nom féminin
- clause d'exception 6, fiche 9, Français, clause%20d%27exception
nom féminin
Fiche 9, Justifications, Français
Record number: 9, Textual support number: 1 DEF
[...] dispositions fixant des avantages inférieurs pour les salariés embauchés après la date de signature d'une convention collective, que ce soit en ce qui concerne la rémunération ou divers autres aspects, tel la durée de la probation, les avantages sociaux, la sécurité d'emploi ou les régimes de retraite. 3, fiche 9, Français, - clause%20de%20disparit%C3%A9%20de%20traitement
Record number: 9, Textual support number: 1 OBS
Ces clauses peuvent avoir un caractère temporaire ou permanent, selon qu'elles prévoient, ou non, une progression des conditions de travail des nouveaux salariés leur permettant d'obtenir à court, à moyen ou à long terme les mêmes conditions de travail que les anciens salariés. Les clauses «orphelin» affectant la rémunération des nouveaux salariés, que l'on désigne également par l'expression «clauses de rémunération à double ou à multiple paliers», ayant déjà fait l'objet d'un examen approfondi, il a été possible d'en dégager une typologie [...] 3, fiche 9, Français, - clause%20de%20disparit%C3%A9%20de%20traitement
Record number: 9, Textual support number: 2 OBS
L'expression «clause orphelin» est calquée sur l'anglais «orphan clause», où le mot «orphan» a le sens de «privé d'un avantage ou d'une protection». Le mot «orphelin» n'a pas ce sens méthaphorique général en français. «Consulté à ce sujet, l'Office de la langue française, associé à la Commission de terminologie juridique, propose d'employer plutôt le terme «clause discriminatoire». Ce terme a l'avantage d'être clair et de maniement facile», poursuit-on, en suggérant aussi de recourir aux termes «clause restrictive» et «clause d'exclusion». [...] Une étude plus approfondie est en cours qui donnera bientôt lieu à un avis officiel de l'Office de la langue française. 4, fiche 9, Français, - clause%20de%20disparit%C3%A9%20de%20traitement
Fiche 9, Terme(s)-clé(s)
- clause orpheline
Fiche 9, Espagnol
Fiche 9, Justifications, Espagnol
Fiche 10 - données d’organisme interne 2000-08-23
Fiche 10, Anglais
Fiche 10, Subject field(s)
- Legal Documents
Fiche 10, La vedette principale, Anglais
- privative clause
1, fiche 10, Anglais, privative%20clause
correct
Fiche 10, Les abréviations, Anglais
Fiche 10, Les synonymes, Anglais
Fiche 10, Français
Fiche 10, Domaine(s)
- Documents juridiques
Fiche 10, La vedette principale, Français
- clause exorbitante du droit commun
1, fiche 10, Français, clause%20exorbitante%20du%20droit%20commun
correct, nom féminin
Fiche 10, Les abréviations, Français
Fiche 10, Les synonymes, Français
- disposition privative 2, fiche 10, Français, disposition%20privative
correct, nom féminin
- clause privative 3, fiche 10, Français, clause%20privative
nom féminin
- clause restrictive 4, fiche 10, Français, clause%20restrictive
nom féminin
Fiche 10, Justifications, Français
Fiche 10, Espagnol
Fiche 10, Justifications, Espagnol
Fiche 11 - données d’organisme interne 1995-06-01
Fiche 11, Anglais
Fiche 11, Subject field(s)
- Legal Documents
Fiche 11, La vedette principale, Anglais
- privative provision
1, fiche 11, Anglais, privative%20provision
correct
Fiche 11, Les abréviations, Anglais
Fiche 11, Les synonymes, Anglais
Fiche 11, Français
Fiche 11, Domaine(s)
- Documents juridiques
Fiche 11, La vedette principale, Français
- disposition restrictive
1, fiche 11, Français, disposition%20restrictive
nom féminin
Fiche 11, Les abréviations, Français
Fiche 11, Les synonymes, Français
- clause restrictive 2, fiche 11, Français, clause%20restrictive
nom féminin
Fiche 11, Justifications, Français
Fiche 11, Espagnol
Fiche 11, Justifications, Espagnol
Fiche 12 - données d’organisme interne 1988-02-19
Fiche 12, Anglais
Fiche 12, Subject field(s)
- Insurance
Fiche 12, La vedette principale, Anglais
- conditional clause 1, fiche 12, Anglais, conditional%20clause
Fiche 12, Les abréviations, Anglais
Fiche 12, Les synonymes, Anglais
Fiche 12, Français
Fiche 12, Domaine(s)
- Assurances
Fiche 12, La vedette principale, Français
- clause restrictive
1, fiche 12, Français, clause%20restrictive
nom féminin
Fiche 12, Les abréviations, Français
Fiche 12, Les synonymes, Français
Fiche 12, Justifications, Français
Fiche 12, Espagnol
Fiche 12, Justifications, Espagnol
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