TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
FOLLOWING RIGHT [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-01-06
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Copyright
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- droit de suite
1, fiche 1, Anglais, droit%20de%20suite
correct, France
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- following right 1, fiche 1, Anglais, following%20right
correct, voir observation
- consequential right 1, fiche 1, Anglais, consequential%20right
correct, voir observation
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The right, where granted, is a means by which the creator of an artistic work can share in the proceeds of successive sales of the original of that work, after its initial sale ... The right, limited to originals of fine art, originated in France and spread to legislation in a few other countries ... 2, fiche 1, Anglais, - droit%20de%20suite
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Since the "droit de suite" exists only in France, Belgium and other European countries, and since even in Copyright and Designs Law (The Wilford Committee Report), published in Great Britain, the term "droit de suite" is used, it is preferable to avoid the proposed translations. 3, fiche 1, Anglais, - droit%20de%20suite
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droits d'auteur
Fiche 1, La vedette principale, Français
- droit de suite
1, fiche 1, Français, droit%20de%20suite
correct, nom masculin, France
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Droit inaliénable dont jouissent les artistes et leurs héritiers d'effectuer un prélèvement sur le prix de revente de leur œuvres, tant que celles-ci ne sont pas incorporées au domaine public. 2, fiche 1, Français, - droit%20de%20suite
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le terme «droit de suite» identifie une forme de droit résiduel. Ce droit, lorsqu'il est accordé, constitue un moyen par lequel le créateur d'une œuvre artistique peut «suivre» l'original de cette œuvre et avoir sa part du produit des ventes successives de cet original, subséquemment à la vente initiale. 3, fiche 1, Français, - droit%20de%20suite
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
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