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ACCEPTED WITHOUT FURTHER PROOF [1 fiche]

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Fiche 1 2011-08-18

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Special-Language Phraseology
CONT

Relevant findings in previous criminal or civil trials, where not subject to appeal, may be accepted without further proof.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Les verdicts rendus dans des instances civiles ou pénales peuvent être acceptés en preuve sans autres formalités, à condition qu'ils n'aient pas été infirmés en appel.

Espagnol

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