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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

ACCORDANCE [5 fiches]

Fiche 1 2018-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Laws and Legal Documents
CONT

The appeal is dismissed and the decision of the minister ... is confirmed, in accordance with the attached reasons for judgment.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Lois et documents juridiques
CONT

L'appel est rejeté et la décision du ministre [...] est confirmée, conformément aux motifs du jugement ci-joints.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Traducción (Generalidades)
  • Leyes y documentos jurídicos
CONT

[…] en caso que un Estado no quiera o no pueda proteger a su población que sufre masivas violaciones de sus derechos humanos, cualquier otro Estado podría asumir dicha responsabilidad de conformidad con la Carta de las Naciones Unidas y el derecho internacional vigente.

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Fiche 2 2018-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Laws and Legal Documents
PHR

in accordance with a subsection

PHR

pursuant to the provisions of the act

PHR

under an agreement, under a part, under a provision, under regulations, under the terms of an act, under this section

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Lois et documents juridiques
OBS

[...] le français dispose de toute une panoplie de termes auxquels on peut avoir recours pour communiquer avec précision le rapport que la préposition «under» sert souvent de manière fort vague à indiquer entre des faits et une norme ou une règle.

OBS

au titre de; aux termes de; conformément à; d'après; en application de; en conformité avec; en vertu de; par application de; selon; suivant; sur le fondement de : termes tirés de la capsule linguistique «Références législatives (en vertu de, etc.)» et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

PHR

aux termes d'une disposition, aux termes d'une entente

PHR

au titre d'un alinéa, au titre d'un paragraphe

PHR

en vertu de la présente loi

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Traducción (Generalidades)
  • Leyes y documentos jurídicos
CONT

Nuevo régimen tributario en virtud de la ley sobre impuesto a la renta [...]

CONT

[...] los cónyuges casados bajo el régimen de sociedad conyugal declaran sus rentas en conjunto [...]

PHR

conforme a lo dispuesto por

PHR

según lo estipulado en

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Fiche 3 2018-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Laws and Legal Documents
CONT

The respondent's position was that it had simply followed its internal policies which were in compliance with the "Co-op Act."

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Lois et documents juridiques
CONT

La défenderesse a fait valoir qu'elle avait simplement suivi ses politiques internes, lesquelles étaient conformes à la «Loi sur les coopératives».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Traducción (Generalidades)
  • Leyes y documentos jurídicos
CONT

Los informes periódicos presentados por los países informan a la organización y a todos los Estados de la comunidad internacional sobre las medidas que han tomado para cumplir con sus obligaciones conforme a los instrumentos.

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Fiche 4 2007-04-12

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
DEF

In a manner corresponding to.

OBS

in accordance with; IAW: term and abbreviation to be used by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
DEF

D'une manière qui s'accorde avec quelque chose.

OBS

Le ministère de la Défense nationale n'a pas d'abréviation officielle en français pour «conformément à».

OBS

conformément à : terme d'usage obligatoire au ministère de la Défense nationale et dans les Forces canadiennes.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Traducción (Generalidades)
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Fiche 5 1977-04-05

Anglais

Subject field(s)
  • Geology
  • Tectonics
OBS

The term "accordance" has been employed to indicate the parallelism of dips that results from a very severe tectonic deformation.

Français

Domaine(s)
  • Géologie
  • Tectonique
OBS

Le terme d'"accordance" a été employé pour désigner le parallélisme des pendages qui résulte ainsi d'une déformation tectonique très poussée.

Espagnol

Conserver la fiche 5

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