TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ACCUSATORIAL [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2003-04-22
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Legal System
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- accusatorial
1, fiche 1, Anglais, accusatorial
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- accusatory 2, fiche 1, Anglais, accusatory
correct
- adversary 3, fiche 1, Anglais, adversary
correct, adjectif
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Accusatory (= accusing; of the nature of an accusation) is occasionally confused with accusatorial, which means "of or pertaining to an accuser" or, more specifically, "indicating the form of criminal prosecution in which the alleged criminal is publicly accused of his crime and is tried in public by a judge who is not also the prosecutor" ... (accusatorial procedure). 2, fiche 1, Anglais, - accusatorial
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Accusatorial, denoting the common-law system of criminal procedure, may be contrasted with the civil-law term inquisitorial (which describes "a system of criminal justice ... in which the truth is revealed by an inquiry into the facts conducted by the judge". Despite its neutral sense in civil law, common-law writers frequently use inquisitorial, as contrasted with accusatorial, in pejorative senses, ... A variant term for accusatorial procedure is adversary procedure, although the latter term may suggest civil as well as criminal proceedings. 2, fiche 1, Anglais, - accusatorial
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- adversarial
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Théorie du droit
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- accusatoire
1, fiche 1, Français, accusatoire
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
[Se dit] d'une procédure dans laquelle les parties ont, à titre exclusif ou au moins principal, l'initiative de l'instance, de son déroulement et de son instruction. 2, fiche 1, Français, - accusatoire
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
[Parfois, le terme «accusatoire» s'emploie pour désigner le] principe qui, dans un type de procédure, confère aux parties un tel rôle. [Il s'emploie aussi] dans un sens plus vague et par référence aux origines, d'une procédure orale, publique et contradictoire.. 2, fiche 1, Français, - accusatoire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Régimen jurídico
- Reglamento procesal
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- acusatorio
1, fiche 1, Espagnol, acusatorio
correct
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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