TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ACCUSATORIAL PROCEDURE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2003-04-22
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Penal Law
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- accusatorial procedure
1, fiche 1, Anglais, accusatorial%20procedure
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- adversary procedure 1, fiche 1, Anglais, adversary%20procedure
voir observation
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Accusatorial, denoting the common-law system of criminal procedure, may be contrasted with the civil-law term inquisitorial ... A variant term for "accusatorial procedure" is "adversary procedure," although the latter term may suggest civil as well as criminal proceedings. 1, fiche 1, Anglais, - accusatorial%20procedure
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit pénal
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- procédure accusatoire
1, fiche 1, Français, proc%C3%A9dure%20accusatoire
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le Code de procédure pénale a conféré un caractère accusatoire à la procédure suivie devant la chambre d'accusation en introduisant dans une certaine mesure l'oralité et la contradiction des débats. 2, fiche 1, Français, - proc%C3%A9dure%20accusatoire
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
«Accusatoire» s'oppose à «inquisitoire» ou à «non accusatoire». 1, fiche 1, Français, - proc%C3%A9dure%20accusatoire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho penal
- Reglamento procesal
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- procedimiento acusatorio
1, fiche 1, Espagnol, procedimiento%20acusatorio
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2002-10-21
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Private Law
- Rules of Court
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- adversary procedure
1, fiche 2, Anglais, adversary%20procedure
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- accusatorial procedure 2, fiche 2, Anglais, accusatorial%20procedure
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
System in most common law countries whereby parties and their representatives have primary responsibility for finding and presenting evidence. 3, fiche 2, Anglais, - adversary%20procedure
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
adversary procedure: Term reproduced from Law Terminology with the permission of the United Nations Office at Geneva. 4, fiche 2, Anglais, - adversary%20procedure
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit privé
- Règles de procédure
Fiche 2, La vedette principale, Français
- procédure contradictoire
1, fiche 2, Français, proc%C3%A9dure%20contradictoire
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
contradictoire : Se dit d'une opération (judiciaire ou extrajudiciaire) à laquelle tous les intéressés ont été à même de participer [...] 2, fiche 2, Français, - proc%C3%A9dure%20contradictoire
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
procédure contradictoire : Terme reproduit de Law Terminology avec l'autorisation du Bureau des Nations Unies à Genève. 3, fiche 2, Français, - proc%C3%A9dure%20contradictoire
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho privado
- Reglamento procesal
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- procedimiento contradictorio 1, fiche 2, Espagnol, procedimiento%20contradictorio
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
procedimiento contradictorio: Término reproducido de Law Terminology con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 2, fiche 2, Espagnol, - procedimiento%20contradictorio
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