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ACT ABUSE [1 fiche]

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Fiche 1 2022-08-12

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Social Problems
  • Sociology of the Family
  • Family Law (common law)
CONT

Prior acts of abuse are often necessary to prove to the fact-finder the nature and seriousness of the abuse involved. One act of abuse may not warrant the same remedy as a case where there has been a pattern of abuse between the parties.

Terme(s)-clé(s)
  • abuse act
  • maltreatment act

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Problèmes sociaux
  • Sociologie de la famille
  • Droit de la famille (common law)
OBS

acte de maltraitance : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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