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ACT RESPECTING ACCORD BETWEEN GOVERNMENTS CANADA YUKON TERRITORY RELATING ADMINISTRATION CONTROL LEGISLATIVE JURISDICTION RESPECT OIL GAS [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-12-10
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Law of Contracts (common law)
- Commercial Utilization (Oil and Natural Gas)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Canada-Yukon Oil and Gas Accord Implementation Act
1, fiche 1, Anglais, Canada%2DYukon%20Oil%20and%20Gas%20Accord%20Implementation%20Act
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act respecting an accord between the Governments of Canada and the Yukon Territory relating to the administration and control of and legislative jurisdiction in respect of oil and gas 1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20respecting%20an%20accord%20between%20the%20Governments%20of%20Canada%20and%20the%20Yukon%20Territory%20relating%20to%20the%20administration%20and%20control%20of%20and%20legislative%20jurisdiction%20in%20respect%20of%20oil%20and%20gas
correct, Canada
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Droit des contrats (common law)
- Exploitation commerciale (Pétrole et gaz naturel)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada-Yukon sur le pétrole et le gaz
1, fiche 1, Français, Loi%20de%20mise%20en%20%26oelig%3Buvre%20de%20l%27Accord%20Canada%2DYukon%20sur%20le%20p%C3%A9trole%20et%20le%20gaz
correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi concernant l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Yukon sur la gestion et la maîtrise des ressources pétrolières et gazières et sur la compétence législative à cet égard 1, fiche 1, Français, Loi%20concernant%20l%27Accord%20entre%20le%20gouvernement%20du%20Canada%20et%20le%20gouvernement%20du%20Yukon%20sur%20la%20gestion%20et%20la%20ma%C3%AEtrise%20des%20ressources%20p%C3%A9troli%C3%A8res%20et%20gazi%C3%A8res%20et%20sur%20la%20comp%C3%A9tence%20l%C3%A9gislative%20%C3%A0%20cet%20%C3%A9gard
correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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