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ADJUDICATORY HEARING [1 fiche]

Fiche 1 2021-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • Administrative Law
  • Courts
  • Rights and Freedoms
DEF

An agency proceeding in which a person's rights and duties are decided after notice and an opportunity to be heard.

Français

Domaine(s)
  • Droit administratif
  • Tribunaux
  • Droits et libertés
DEF

Séance (publique ou non) d'une juridiction, en général consacrée aux débats et aux plaidoiries [...] ainsi qu'au prononcé des décisions.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho administrativo
  • Tribunales
  • Derechos y Libertades
OBS

En derecho administrativo y procesal, trámite para aducir razones o valorar pruebas que se ofrece a un interesado en un proceso o en un expediente administrativo.

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