TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ADMISSION FACT [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2020-07-27
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Evidence
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- admission of fact
1, fiche 1, Anglais, admission%20of%20fact
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- admission of facts
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit de la preuve
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- admission de fait
1, fiche 1, Français, admission%20de%20fait
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Admission des faits. Une partie est tenue, dans sa défense ou tout acte de procédure ultérieur : d'admettre, parmi les faits substantiels allégués dans l'acte de procédure d'une partie adverse, ceux qu'elle ne conteste pas; […] 2, fiche 1, Français, - admission%20de%20fait
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- admission de faits
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2020-07-27
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Evidence
- Rules of Court
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- admission of fact
1, fiche 2, Anglais, admission%20of%20fact
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- admission of facts
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit de la preuve
- Règles de procédure
Fiche 2, La vedette principale, Français
- aveu de fait
1, fiche 2, Français, aveu%20de%20fait
correct, voir observation, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
aveu : Au sens de déclaration faite par une partie ou attribuable à celle-ci et qui lui est défavorable, le mot anglais «admission» correspond dans le droit de la preuve au mot français aveu, et non à son sosie français admission. 2, fiche 2, Français, - aveu%20de%20fait
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- aveu de faits
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2013-07-29
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Evidence
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- admission of fact
1, fiche 3, Anglais, admission%20of%20fact
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
A formal admission of fact, as distinct from an admission of law, cannot be withdrawn except with leave of the court or the consent of the parties in whose favor it was made. 2, fiche 3, Anglais, - admission%20of%20fact
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la preuve
Fiche 3, La vedette principale, Français
- aveu sur une question de fait
1, fiche 3, Français, aveu%20sur%20une%20question%20de%20fait
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
aveu sur une question de fait : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 3, Français, - aveu%20sur%20une%20question%20de%20fait
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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