TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
AGREEMENT MEDIATE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2019-12-10
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Alternative Dispute Resolution
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- agreement to mediate
1, fiche 1, Anglais, agreement%20to%20mediate
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- contract to mediate 1, fiche 1, Anglais, contract%20to%20mediate
correct
- mediation agreement 1, fiche 1, Anglais, mediation%20agreement
correct
- mediation contract 1, fiche 1, Anglais, mediation%20contract
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
An agreement setting out the terms for a future mediation process. 2, fiche 1, Anglais, - agreement%20to%20mediate
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Modes substitutifs de résolution des différends
Fiche 1, La vedette principale, Français
- convention de médiation
1, fiche 1, Français, convention%20de%20m%C3%A9diation
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Convention établissant les conditions du processus de médiation à venir. 2, fiche 1, Français, - convention%20de%20m%C3%A9diation
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
convention de médiation : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 1, Français, - convention%20de%20m%C3%A9diation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2019-12-02
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Alternative Dispute Resolution
- Law of Contracts (common law)
- Law of Obligations (civil law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- mediation agreement
1, fiche 2, Anglais, mediation%20agreement
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- agreement to mediate 2, fiche 2, Anglais, agreement%20to%20mediate
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The mediation agreement should be drafted, laying out a number of critical items, including, but not limited to: the logistics of the mediation; the cost-sharing arrangement …; the mandate of the mediator; whether the mediation will be confidential or of public record; how disclosure would operate …; the use of subsequent processes if mediation is unsuccessful; the possibility of co-mediation; [and the] remuneration for the mediator. 3, fiche 2, Anglais, - mediation%20agreement
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Modes substitutifs de résolution des différends
- Droit des contrats (common law)
- Droit des obligations (droit civil)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- convention de médiation
1, fiche 2, Français, convention%20de%20m%C3%A9diation
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- accord de médiation 2, fiche 2, Français, accord%20de%20m%C3%A9diation
correct, nom masculin
- entente de médiation 3, fiche 2, Français, entente%20de%20m%C3%A9diation
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
La convention de médiation devrait énoncer un certain nombre de points critiques, [notamment] : la logistique de la médiation; l'entente sur le partage des coûts […]; le mandat du médiateur; le caractère confidentiel ou la divulgation au public; les modalités de la divulgation […]; le recours à des procédures subséquentes, si la médiation n'aboutit pas; la possibilité d'une co-médiation; [et] la rémunération du médiateur. 1, fiche 2, Français, - convention%20de%20m%C3%A9diation
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme externe 2008-11-21
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Titles of Forms
- Decision-Making Process
- Personnel Management (General)
- Compartment - Agriculture and Agri-Food Canada
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- Agreement to Mediate
1, fiche 3, Anglais, Agreement%20to%20Mediate
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Human Resources, form AAFC / AAC4871. 2, fiche 3, Anglais, - Agreement%20to%20Mediate
Record number: 3, Textual support number: 2 OBS
Form used at Agriculture and Agri-Food Canada. 3, fiche 3, Anglais, - Agreement%20to%20Mediate
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Titres de formulaires administratifs
- Processus décisionnel
- Gestion du personnel (Généralités)
- Tiroir - Agriculture et Agroalimentaire Canada
Fiche 3, La vedette principale, Français
- Accord de médiation
1, fiche 3, Français, Accord%20de%20m%C3%A9diation
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Ressources humaines, formulaire AAFC / AAC4871. 2, fiche 3, Français, - Accord%20de%20m%C3%A9diation
Record number: 3, Textual support number: 2 OBS
Formulaire en usage à Agriculture et Agroalimentaire Canada. 3, fiche 3, Français, - Accord%20de%20m%C3%A9diation
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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