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AMENDING FORMULA CONSTITUTION CANADA TEXT EXPLANATORY NOTES [1 fiche]

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Fiche 1 - données d’organisme interne 1986-03-27

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

The Legislature (Constitutional Law)
Parliamentary Language
Laws and Legal Documents

Amending Formula for the Constitution of Canada: text and explanatory notes 1, fiche 1, Anglais, Amending%20Formula%20for%20the%20Constitution%20of%20Canada%3A%20text%20and%20explanatory%20notes
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Amending Formula for the Constitution of Canada 1, fiche 1, Anglais, Amending%20Formula%20for%20the%20Constitution%20of%20Canada
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Information found in the DOBIS data base. 1, fiche 1, Anglais, - Amending%20Formula%20for%20the%20Constitution%20of%20Canada%3A%20text%20and%20explanatory%20notes

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
Vocabulaire parlementaire
Lois et documents juridiques

Procédure de modification de la constitution du Canada : texte et notes explicatives 1, fiche 1, Français, Proc%C3%A9dure%20de%20modification%20de%20la%20constitution%20du%20Canada%20%3A%20texte%20et%20notes%20explicatives
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Procédure de modification de la constitution du Canada 1, fiche 1, Français, Proc%C3%A9dure%20de%20modification%20de%20la%20constitution%20du%20Canada
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Fiche 1, Espagnol

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AMENDING FORMULA CONSTITUTION CANADA TEXT EXPLANATORY NOTES [1 fiche]

Fiche 1 - données d’organisme interne 1986-03-27

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, Justifications, Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Justifications, Espagnol

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