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ANTICIPATORY BREACH [1 fiche]

Fiche 1 2015-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
DEF

A statement by either party to a contract that he will not live up to the contract's terms. This entitles the party who is wronged to do either of two things: (1) treat the contract as broken and sue immediately for damages or (2) ignore the statement and wait for performance as scheduled and sue if it is not then performed.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
OBS

Comportement d'une partie au contrat permettant de conclure qu'elle n'a pas l'intention de l'exécuter à l'échéance ou sa déclaration à cet effet, d'où droit du co-contractant d'entamer une action en dommages-intérêts avant l'échéance, sans avoir à fournir la contre-partie au préalable.

OBS

violation anticipative : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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