TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ANTICIPATORY SECONDARY OBLIGATION [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-11-16
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Contracts (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- anticipatory secondary obligation
1, fiche 1, Anglais, anticipatory%20secondary%20obligation
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
... the word "anticipatory" describes the fact that the promisee's damages are assessed by reference to those obligations which would have fallen due for performance at some time in the future. 2, fiche 1, Anglais, - anticipatory%20secondary%20obligation
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Where such an election is made (a) there is substituted by implication of law for the primary obligations of the party in default which remain unperformed a secondary obligation to pay monetary compensation to the other party for the loss sustained by him in consequence of their non-performance in the future and (b) the unperformed primary obligations of that other party are discharged. This secondary obligation is additional to the general secondary obligation; I will call it "the anticipatory secondary obligation". 3, fiche 1, Anglais, - anticipatory%20secondary%20obligation
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des contrats (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- obligation secondaire anticipative
1, fiche 1, Français, obligation%20secondaire%20anticipative
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Anticipative est une dérivation nominale d'«anticipée», qui rend le sens de quelque chose qui sera effectuée dans un temps futur. 2, fiche 1, Français, - obligation%20secondaire%20anticipative
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
obligation secondaire anticipative : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - obligation%20secondaire%20anticipative
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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